Ajouter ou modifier l'enseigne d'un fonds de commerce (personne physique)
Démarche permettant à un commerçant personne physique de faire inscrire au registre du commerce l'ajout ou le changement de l'enseigne de son fonds de commerce, par une demande d'inscription modificative auprès du greffe du tribunal.
📎 Pièces à fournir
- Original du certificat négatif datant de 90 jours au maximum
- Déclaration modèle 4, établie et signée par l'assujetti ou son mandataire
- Procuration écrite en cas de dépôt par un mandataire
- Copie du document d'identité du mandataire en cas de dépôt par un mandataire
✅ Conditions et modalités
- Tout changement des mentions obligatoires du registre du commerce doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative (art. 50 du Code de commerce)
- Présenter les originaux des documents au greffier, qui en fait une copie et les restitue immédiatement
- Signer les déclarations, contrats et documents devant le greffier
⚖️ Références légales
Loi n° 15-95 portant Code de commerce ; Décret d'application n° 2-96-906 ; Décret du Ministre de la Justice n° 97.106 déterminant les formes de la déclaration d'inscription au registre du commerce et de la liste des contrats et des pièces justificatives jointes à ladite déclaration
Questions fréquentes
Quels documents faut-il apporter pour changer l'enseigne de son fonds de commerce ?
Il faut l'original du certificat négatif datant de 90 jours au maximum et la déclaration modèle 4, établie et signée par l'assujetti ou son mandataire. En cas de dépôt par un mandataire, il faut aussi une procuration écrite et une copie de sa pièce d'identité.
Combien coûte une inscription modificative pour l'enseigne ?
Le coût est de 50 dirhams.
Combien de temps faut-il pour faire modifier son enseigne au registre du commerce ?
Le délai indiqué est de 2 jours.
Où déposer la demande d'inscription modificative de l'enseigne ?
La demande se dépose auprès du greffe du tribunal, relevant du Ministère de la Justice : Tribunal de commerce ou Tribunal de première instance.
Peut-on modifier l'enseigne de son fonds de commerce en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Pourquoi faut-il déclarer un changement d'enseigne au registre du commerce ?
Tout changement des mentions obligatoires du registre du commerce doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative, conformément à l'article 50 du Code de commerce (loi n° 15-95).
Faut-il présenter les originaux des documents et signer devant le greffier ?
Oui, les originaux sont présentés au greffier, qui en fait une copie et les restitue immédiatement. Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant lui.
Autres démarches : Entreprise et affaires
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.