Obtenir l'agrément pour créer une société gérant des centres privés de traitement de billets

Procédure permettant à une société d'obtenir auprès de Bank Al-Maghrib l'agrément nécessaire pour créer et gérer des centres privés de traitement de la monnaie fiduciaire. Le dossier comporte des volets administratif, financier, économique et technique.

🏛️ Administration
Bank Al-Maghrib
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'agrément conforme au modèle (original avec cachet de la société)
  • Formulaire de demande d'agrément pour la création de sociétés gestionnaires de centres privés de traitement
  • Volet administratif et financier
  • Copie des statuts ou original du projet de statuts, avec cachet de la société
  • Organigramme détaillé
  • Original d'un extrait du registre du commerce (si la société est constituée)
  • Originaux des attestations de capacité financière délivrées par un établissement de crédit
  • Trois derniers états comptables et comptes d'exploitation certifiés (originaux) si la société est constituée, ou trois états comptables signés (originaux)
  • Documents originaux attestant la nomination des commissaires aux comptes
  • Apporteur de capitaux personne physique : copie d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Apporteur de capitaux personne physique marocain : original d'un extrait du casier judiciaire ou d'une fiche anthropométrique
  • Apporteur de capitaux personne physique étranger : original d'un extrait du casier judiciaire du pays d'origine, signé par l'autorité compétente
  • Apporteur de capitaux personne morale : originaux des états des comptes de la société et des comptes consolidés des trois dernières années
  • Apporteur de capitaux personne morale : engagement original définitif et inconditionnel de la société mère de garantir les engagements financiers et administratifs actuels et futurs de la société candidate, avec cachet de la société mère
  • Dirigeants : copie d'une pièce d'identité en cours de validité de chaque dirigeant
  • Dirigeants : original du CV en français, actualisé, daté et signé, avec cachet de la société
  • Dirigeants : original du document de nomination, avec cachet de la société
  • Dirigeants : original d'un extrait du procès-verbal précisant l'étendue des pouvoirs du dirigeant s'il n'est pas représentant légal, avec cachet de la société
  • Dirigeants marocains : original d'un extrait du casier judiciaire ou d'une fiche anthropométrique
  • Dirigeants étrangers : original d'un extrait du casier judiciaire du pays d'origine, signé par l'autorité compétente
  • Membres des organes sociaux : original du CV en français, actualisé, daté et signé, avec cachet de la société
  • Membres des organes sociaux marocains : original d'un extrait du casier judiciaire ou d'une fiche anthropométrique
  • Membres des organes sociaux étrangers : original d'un extrait du casier judiciaire du pays d'origine, signé par l'autorité compétente
  • Responsables du ou des premiers centres : copie d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Responsables du ou des premiers centres : original du CV en français, actualisé, daté et signé, avec cachet de la société
  • Responsables du ou des premiers centres : original d'un extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique
  • Volet économique : original du plan d'affaires financier (Business Plan), avec cachet de la société
  • Volet économique : originaux des états des comptes prévisionnels des premières années, avec cachet de la société
  • Volet économique : original du programme d'investissement (étude de marché, programme de construction des centres, plan de financement, nombre d'emplois à créer), avec cachet de la société
  • Volet technique : original du document décrivant les équipements de surveillance intérieure et extérieure des locaux, de conservation des fonds et de traitement automatisé de la monnaie fiduciaire, avec cachet de la société

⚖️ Références légales

Loi n° 40.17 relative à la loi organique de la Banque du Maroc promulguée en vertu du Dahir n° 1.19.82. 17 Chawwal 1440 (21 juin 2019) ; Instruction de M. le Wali en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'agrément pour gérer des centres privés de traitement de billets ?

La demande d'agrément s'adresse à Bank Al-Maghrib, qui délivre l'agrément nécessaire pour créer et gérer des centres privés de traitement de la monnaie fiduciaire.

Faut-il payer pour obtenir cet agrément ?

Non, la démarche est gratuite d'après les données disponibles.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que faut-il comprendre dans le dossier de demande ?

Le dossier comporte un volet administratif et financier, un volet économique et un volet technique. Il comprend notamment la demande d'agrément avec le cachet de la société, les statuts ou le projet de statuts, un organigramme détaillé et les attestations de capacité financière délivrées par un établissement de crédit.

Quels documents faut-il fournir sur les dirigeants de la société ?

Pour chaque dirigeant, il faut une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, un CV en français actualisé, daté et signé, et le document de nomination. Il faut aussi un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique pour les Marocains, ou un extrait du casier judiciaire du pays d'origine pour les étrangers.

Peut-on faire cette demande d'agrément en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose cet agrément ?

Il repose sur la loi n° 40.17 relative à la loi organique de la Banque du Maroc, promulguée par le Dahir n° 1.19.82 du 17 Chawwal 1440 (21 juin 2019). Une instruction du Wali est en cours d'élaboration.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.