Nomination d'un nouveau gérant dans une société soumise à la loi n° 5.96

Démarche permettant de faire inscrire au registre du commerce le changement de gérant d'une société (SNC, SCS, SCA, SARL ou société en participation). Elle se fait par une demande d'inscription modificative déposée auprès du tribunal compétent.

🏛️ Administration
Ministère de la JusticeService du registre du commerce du tribunal compétenttribunal de commerce ou tribunal de première instance
💰 CoûtDroits d'inscription au registre du commerce : 100 DH (50 DH pour le dépôt et 50 DH pour l'inscription)
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la nomination du gérant, signé et enregistré auprès de l'administration de l'enregistrement
  • Copie de la CNIE du nouveau gérant, ou de la carte d'immatriculation (étranger résidant au Maroc), ou du passeport (étranger non résident), ou d'un document équivalent
  • Déclaration modèle 1/4 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
  • Procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement (en cas de mandataire)
  • Pièce d'identité du mandataire (en cas de mandataire)

✅ Conditions et modalités

  • Toute modification des mentions inscrites au registre du commerce doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative (article 50 du Code de commerce)
  • Présenter les originaux des documents au greffier, qui en fait une copie et les restitue immédiatement
  • Signer les déclarations, actes et documents devant le greffier

🧭 Étapes

  1. Rassembler les documents de dépôt et d'inscription, dont le procès-verbal de l'assemblée générale enregistré.
  2. Remplir la déclaration modèle 1/4 et la signer devant le greffier.
  3. Présenter les originaux des documents au service du registre du commerce du tribunal compétent pour contrôle et copie.
  4. Payer les droits de dépôt et d'inscription (100 DH au total).
  5. Récupérer les originaux et obtenir l'inscription modificative au registre du commerce.

⚖️ Références légales

Loi n° 15.95 portant promulgation du Code de commerce (art. 50) ; Loi n° 5.96 ; Décret d'application n° 2.96.906 relatif au registre du commerce ; Arrêté du ministre de la Justice n° 106.97 fixant les formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour changer le gérant d'une SARL ?

Il faut la copie du procès-verbal de l'assemblée générale qui nomme le gérant, signé et enregistré auprès de l'administration de l'enregistrement. Il faut aussi la copie de la CNIE du nouveau gérant (ou carte d'immatriculation, passeport ou document équivalent pour un étranger) et la déclaration modèle 1/4 signée.

Combien coûte l'inscription d'un nouveau gérant au registre du commerce ?

Les droits s'élèvent à 100 DH au total : 50 DH pour le dépôt et 50 DH pour l'inscription.

Combien de temps faut-il pour faire inscrire un nouveau gérant ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Où déposer la demande d'inscription modificative pour un changement de gérant ?

Elle se dépose au service du registre du commerce du tribunal compétent, soit le tribunal de commerce, soit le tribunal de première instance, qui relève du Ministère de la Justice.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Les originaux doivent être présentés au greffier et les documents signés devant lui.

Peut-on envoyer un mandataire pour déposer le dossier ?

Oui. Le mandataire doit avoir une procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement et présenter sa pièce d'identité. Il peut établir et signer la déclaration modèle 1/4 au nom de l'assujetti.

Pourquoi faut-il déclarer le changement de gérant au registre du commerce ?

Selon l'article 50 du Code de commerce (loi n° 15.95), toute modification des mentions inscrites au registre du commerce doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.