Changer le nom d'un établissement d'enseignement privé

Démarche permettant à un établissement privé d'obtenir l'autorisation de changer son nom, auprès de l'Académie régionale d'éducation et de formation.

🏛️ Administration
Ministère de l'Education Nationale, du Préscolaire et du SportAcadémie régionale d'éducation et de formation
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation de changement de dénomination de l'établissement
  • Certificat négatif relatif à la nouvelle dénomination

⚖️ Références légales

Loi n°07.00 portant création des académies régionales de l'éducation et de la formation (dahir n°1.00.203 du 15 safar 1421 / 19 mai 2000), telle que modifiée et complétée par la loi n°71.15 ; Loi n°00.05 portant statut de l'enseignement préscolaire ; Décret n°2.00.1014 du 29 rabi I 1422 (22 juin 2001) ; Loi n°06.00 portant statut de l'enseignement scolaire privé ; Décret n°2.00.1015 du 29 rabi I 1422 (22 juin 2001)

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour changer le nom d'une école privée ?

Il faut une demande d'autorisation de changement de dénomination de l'établissement et un certificat négatif relatif à la nouvelle dénomination.

Où s'adresser pour modifier la dénomination d'un établissement privé ?

La démarche se fait auprès de l'Académie régionale d'éducation et de formation, rattachée au Ministère de l'Education Nationale, du Préscolaire et du Sport.

Faut-il payer pour changer le nom d'un établissement d'enseignement privé ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de changement de nom ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande de changement de nom en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose le changement de nom d'un établissement privé ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n°06.00 portant statut de l'enseignement scolaire privé et la loi n°07.00 portant création des académies régionales de l'éducation et de la formation. La loi n°00.05 sur l'enseignement préscolaire et les décrets n°2.00.1014 et n°2.00.1015 du 22 juin 2001 sont aussi cités.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.