Obtenir l'agrément d'organisme d'audit énergétique
Cette procédure permet à un organisme d'obtenir la décision d'agrément l'autorisant à réaliser les audits énergétiques obligatoires. La demande est déposée auprès de la Direction des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée par le représentant légal, précisant le statut juridique, le siège social et les secteurs d'audit visés
- Copie du registre du commerce (modèle 7)
- Copie des statuts de l'organisme
- Liste des actionnaires ou associés ou des membres de l'organe délibérant, avec identité, profession et lieu de résidence des directeurs, gérants ou dirigeants ayant pouvoir de signature
- Attestation d'affiliation aux caisses de sécurité sociale
- Liste des auditeurs énergétiques et des personnes travaillant sous leur supervision, avec leurs CV (article 17 du décret n° 2.17.746)
- Copie des diplômes, certificats et certificats professionnels de chaque auditeur et de chaque personne placée sous sa supervision
- Références techniques de travaux similaires, avec copies des attestations nominatives délivrées par les bénéficiaires
- Rapports de trois audits énergétiques réalisés au cours des trois dernières années
- Liste des moyens matériels (instruments de mesure et d'analyse) avec certificats d'étalonnage conformes aux normes marocaines (loi n° 12.06)
- Manuel des procédures de réalisation des audits énergétiques approuvé par l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie
- Plan de formation du personnel sur les cinq prochaines années
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.11.161 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011) portant promulgation de la loi n° 47.09 relative à l'efficacité énergétique ; Décret n° 2.17.746 du 4 chaabane 1440 (10 avril 2019) relatif à l'audit énergétique obligatoire et aux organismes d'audit énergétique
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'agrément pour faire des audits énergétiques ?
La demande est déposée auprès de la Direction des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, rattachée au Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Quels documents faut-il fournir pour devenir organisme d'audit énergétique agréé ?
Le dossier comprend notamment la demande signée par le représentant légal, la copie du registre du commerce (modèle 7), les statuts, l'attestation d'affiliation à la sécurité sociale et la liste des auditeurs avec leurs CV et diplômes. Il faut aussi fournir les références techniques, trois rapports d'audit des trois dernières années, la liste des moyens matériels avec certificats d'étalonnage, le manuel de procédures approuvé et un plan de formation sur cinq ans.
Faut-il payer pour obtenir l'agrément d'organisme d'audit énergétique ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'agrément ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande d'agrément d'audit énergétique en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose l'agrément des organismes d'audit énergétique ?
Elle repose sur le dahir n° 1.11.161 du 29 septembre 2011 portant promulgation de la loi n° 47.09 relative à l'efficacité énergétique. Elle relève aussi du décret n° 2.17.746 du 10 avril 2019 relatif à l'audit énergétique obligatoire et aux organismes d'audit énergétique.
Autres démarches : Entreprise et affaires
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.