Autorisation de relever le plafond des biens d'une association

Permet à une association de demander l'autorisation d'augmenter la valeur maximale des fonds et des biens meubles ou immeubles qu'elle peut posséder pour atteindre ses objectifs. La demande est adressée au Secrétariat général du gouvernement.

🏛️ Administration
Secrétariat Général du GouvernementDirection des associations
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au Secrétaire général du gouvernement
  • Procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé de demander l'autorisation de relever la valeur maximale des biens
  • Copie des statuts et du règlement intérieur de l'association, mis à jour
  • Copie de la liste des membres chargés de l'administration, avec nationalité, profession et lieu de résidence
  • Copie du récépissé du dernier renouvellement du bureau de l'association

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.58.376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété ; Décret n° 2.04.969 du 28 Dou Al Kiida 1425 (10 janvier 2005) pris pour l'application du dahir n° 1.58.376 ; Circulaire n° 1/2005 du 2 août 2005 relative aux conditions et à la procédure de reconnaissance de la qualité d'utilité publique au profit des associations

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour demander à relever le plafond des biens d'une association ?

Il faut une demande adressée au Secrétaire général du gouvernement, le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé cette demande, et une copie à jour des statuts et du règlement intérieur. Il faut aussi la liste des membres chargés de l'administration (nationalité, profession, lieu de résidence) et le récépissé du dernier renouvellement du bureau.

Où déposer la demande d'autorisation pour augmenter la valeur maximale des biens d'une association ?

La demande est adressée au Secrétariat général du gouvernement, plus précisément à la Direction des associations.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de relever le plafond des biens ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Quelle est la base légale de cette autorisation pour les associations ?

Elle repose sur le dahir n° 1.58.376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété, et sur le décret n° 2.04.969 du 10 janvier 2005 pris pour son application. La circulaire n° 1/2005 du 2 août 2005 est également citée.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.