Transfert du siège d'un fonds de commerce au sein du ressort du même tribunal
Démarche permettant de demander une inscription modificative au registre du commerce lorsque le siège du fonds de commerce change d'adresse dans le ressort du même tribunal. La demande est déposée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance.
📎 Pièces à fournir
- Certificat de notification attestant la publicité de toute inscription, inscription modificative, inscription ultérieure ou radiation concernant plusieurs sûretés, délivré par le Registre national électronique des sûretés mobilières
- Justificatif d'information du créancier nanti (article 111 du Code de commerce) ou mainlevée, le cas échéant
- Copie du certificat de propriété, du contrat de bail, du contrat de domiciliation ou d'un autre document attestant l'existence du local
- Justificatif d'information du propriétaire du local en cas de déclaration du domicile comme adresse d'activité, le cas échéant
- Déclaration modèle 4 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
- Autorisation de transfert pour les charges non soumises à la publicité au Registre national électronique des sûretés mobilières
- Procuration écrite en cas d'inscription par un mandataire
- Copie du document justifiant l'identité du mandataire en cas d'inscription par un mandataire
✅ Conditions et modalités
- Tout changement des mentions inscrites au registre du commerce doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative (article 50 du Code de commerce).
- L'usager présente les originaux des documents ; le greffier en fait une copie et restitue l'original immédiatement, sauf si la loi impose de les conserver.
- Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant le greffier, qui indique le nom du signataire, son numéro de CIN et sa qualité, puis appose le cachet du tribunal et sa signature.
⚖️ Références légales
Code de commerce (art. 50) ; Décret d'application n° 2-96-906 ; Arrêté du Ministre de la justice relatif à la détermination des formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et à la fixation de la liste des contrats et documents justificatifs devant accompagner ladite déclaration ; Textes particuliers relatifs à certaines activités réglementées.
Questions fréquentes
Où déposer la demande quand on change l'adresse de son fonds de commerce dans la même ville ?
La demande d'inscription modificative se dépose auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance, relevant du Ministère de la Justice. Cela vaut lorsque le nouveau siège reste dans le ressort du même tribunal.
Est-ce obligatoire de modifier le registre du commerce après un déménagement du siège ?
Oui, tout changement des mentions inscrites au registre du commerce doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative, selon l'article 50 du Code de commerce.
Quels documents faut-il apporter pour transférer le siège d'un fonds de commerce ?
Il faut notamment la déclaration modèle 4 signée, une copie du certificat de propriété, du bail ou du contrat de domiciliation attestant l'existence du local, et le certificat de notification du Registre national électronique des sûretés mobilières. Selon le cas, s'ajoutent le justificatif d'information du créancier nanti ou la mainlevée, l'autorisation de transfert pour certaines charges, et la procuration avec la pièce d'identité du mandataire.
Combien coûte l'inscription modificative au registre du commerce pour un changement de siège ?
Les droits d'inscription au registre du commerce s'élèvent à 50 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'inscription modificative ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La déclaration est déposée au tribunal, où les documents sont signés devant le greffier.
Peut-on mandater quelqu'un pour déposer la déclaration à sa place ?
Oui, un mandataire peut le faire s'il présente une procuration écrite et une copie de sa pièce d'identité. Les originaux sont copiés par le greffier, qui les restitue immédiatement sauf si la loi impose de les conserver.
Autres démarches : Entreprise et affaires
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- Obtenir l'agrément pour proposer des opérations d'assurance (banques et associations de microcrédit)
- Autorisation d'achat en exonération de TVA pour le tournage de films au Maroc
- Subvention des prix des masques de protection en tissu non tissé à usage non médical
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.