Obtenir l'agrément d'organisme habilité à réceptionner et contrôler les ascenseurs et monte-charge accompagnés

Cette procédure permet à une société d'obtenir l'agrément pour réceptionner et contrôler les ascenseurs et monte-charge accompagnés. La demande est déposée auprès de la Direction régionale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement et de l'EauDirection régionale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'agrément
  • Note technique sur l'organisme habilité à réceptionner et contrôler les ascenseurs et monte-charge accompagnés
  • Copie des statuts de la société
  • Copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale
  • Liste nominative des personnes chargées de la réception et du contrôle, signée par le gérant
  • CV des personnes chargées de la réception et du contrôle, avec leurs qualifications techniques
  • Copies des certificats et diplômes de ces personnes
  • Copie des contrats de travail de ces personnes
  • Relevés de cotisations CNSS des 6 derniers mois pour chaque personne chargée de la réception et du contrôle
  • Liste des équipements utilisés pour le contrôle, signée par le directeur de la société
  • Copie des factures d'achat des équipements
  • Barème des honoraires perçus pour les opérations de réception et de contrôle
  • Engagement de respecter l'arrêté n° 1210.90 du 23 juillet 1990 en cas d'agrément
  • Copie récente du registre du commerce (modèle 9)
  • Nouvel agrément : procédure détaillée de réception et de contrôle
  • Nouvel agrément : modèle de rapport de réception et de contrôle
  • Renouvellement : deux rapports des 12 derniers mois (une inspection initiale et une inspection périodique)
  • Renouvellement : rapport général annuel d'activité des deux dernières années

⚖️ Références légales

Dahir du 7 Dhul Qaida 1362 (6 novembre 1943) ; Décision du directeur des travaux publics du 9 avril 1953 approuvant le règlement relatif à l'installation, au fonctionnement et à l'entretien des ascenseurs et monte-charge, telle que modifiée et complétée ; Arrêté du ministre des Travaux publics, de la Formation professionnelle et de la Formation des cadres n° 1210.90 du 23 juillet 1990

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'agrément pour contrôler les ascenseurs ?

La demande se dépose auprès de la Direction régionale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement et de l'Eau.

Faut-il payer pour obtenir cet agrément d'organisme de contrôle d'ascenseurs ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quels documents faut-il fournir sur les personnes chargées de la réception et du contrôle ?

Il faut fournir une liste nominative signée par le gérant, leurs CV avec qualifications techniques, des copies de leurs certificats, diplômes et contrats de travail, ainsi que les relevés de cotisations CNSS des 6 derniers mois pour chacune.

Quelles pièces supplémentaires sont demandées pour un renouvellement d'agrément ?

Pour un renouvellement, il faut deux rapports des 12 derniers mois (une inspection initiale et une inspection périodique) et le rapport général annuel d'activité des deux dernières années.

Peut-on faire cette demande d'agrément en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes repose l'agrément pour les ascenseurs et monte-charge accompagnés ?

Elle repose notamment sur le dahir du 7 Dhul Qaida 1362 (6 novembre 1943), la décision du directeur des travaux publics du 9 avril 1953 et l'arrêté n° 1210.90 du 23 juillet 1990. Les sociétés agréées s'engagent à respecter cet arrêté.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.