Subvention au transport du gaz butane
Cette procédure permet aux centres emplisseurs de gaz butane de bénéficier d'une subvention au transport, versée par la Caisse de compensation. Le dossier doit comporter la demande, les factures et les relevés mensuels.
📎 Pièces à fournir
- Demande de bénéfice de la subvention au transport du gaz butane
- Factures des centres emplisseurs adressées aux sociétés de distribution
- Relevé mensuel des quantités de gaz butane enlevées auprès des stations d'approvisionnement et de la Société marocaine de stockage
- Factures d'achat de gaz butane auprès des stations d'approvisionnement
- Factures des ventes entre centres emplisseurs, avec relevé des documents d'approvisionnement visés par les parties concernées
- État mensuel détaillé des mouvements de stock de gaz butane des centres emplisseurs
- Copie de la déclaration unique de marchandises définitive justifiant les importations mensuelles de gaz butane
- Relevé des ventes mensuelles
⚖️ Références légales
Arrêté du ministre de l'Économie et des Finances et de la Réforme de l'Administration n° 3010.20 du 21 rabii II 1442 (4 décembre 2020) ; Circulaire du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Affaires générales et de la Gouvernance n° 1 du 26 juillet 2018 relative à la régularisation des dossiers de subvention du gaz butane
Questions fréquentes
Qui verse la subvention au transport du gaz butane ?
La subvention est versée par la Caisse de compensation. Elle concerne les centres emplisseurs de gaz butane.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette subvention ?
Le dossier comprend la demande de bénéfice de la subvention, les factures des centres emplisseurs adressées aux sociétés de distribution, les factures d'achat auprès des stations d'approvisionnement et le relevé des ventes mensuelles. Il faut aussi les relevés mensuels des quantités enlevées, l'état mensuel détaillé des mouvements de stock, la copie de la déclaration unique de marchandises définitive pour les importations et, le cas échéant, les factures de ventes entre centres emplisseurs avec le relevé des documents d'approvisionnement visés.
Faut-il payer pour déposer un dossier de subvention au transport du butane ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour traiter la demande ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on faire la demande de subvention butane en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose la subvention au transport du gaz butane ?
Elle repose sur l'arrêté n° 3010.20 du 21 rabii II 1442 (4 décembre 2020) du ministre de l'Économie et des Finances et de la Réforme de l'Administration. La circulaire n° 1 du 26 juillet 2018 sur la régularisation des dossiers de subvention du gaz butane s'y rapporte aussi.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Approbation de la nomination d'un nouveau gérant (change manuel)
- Autorisation pour une association de vendre, convertir ou remplacer ses valeurs mobilières
- Obtenir le récépissé de déclaration d'exploitation d'une carrière
- Immatriculer une société en commandite simple au registre du commerce
- Obtenir une attestation CNSS pour participer aux marchés publics
- Obtenir l'agrément d'un établissement de formation en aviation civile
- Obtenir l'autorisation de fermeture définitive d'une agence de voyages
- Changer le nom d'un établissement d'enseignement privé
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.