Restitution du cautionnement provisoire par virement bancaire
Démarche permettant à un soumissionnaire ou enchérisseur de récupérer son cautionnement provisoire par virement sur son compte bancaire. Elle s'adresse à la Caisse de dépôt et de gestion ou à la Trésorerie générale du Royaume.
📎 Pièces à fournir
- Attestation de mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage
- Original du récépissé de dépôt
- Demande du soumissionnaire / de l'enchérisseur
- Attestation d'identité bancaire du soumissionnaire / de l'enchérisseur
- En cas de perte du récépissé : déclaration de perte établie auprès des autorités compétentes et copie des statuts de la société
- En cas d'envoi du récépissé par le maître d'ouvrage avec les pièces de paiement : attestation du maître d'ouvrage confirmant cet envoi
- En cas de groupement de sociétés : attestation de compte bancaire commun
- En cas de non-participation : attestation de non-participation à l'appel d'offres / à l'adjudication délivrée par le maître d'ouvrage
- En cas de présentation à la Caisse de dépôt et de gestion deux ans après la constitution auprès de la Trésorerie générale : attestation de non-paiement délivrée par le comptable du Trésor concerné
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion ; Circulaire du Chef du Gouvernement n° 72.CAB
Questions fréquentes
Quels documents faut-il apporter pour récupérer un cautionnement provisoire ?
Il faut l'attestation de mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage, l'original du récépissé de dépôt, la demande du soumissionnaire ou de l'enchérisseur et son attestation d'identité bancaire. D'autres pièces s'ajoutent selon le cas : perte du récépissé, groupement de sociétés, non-participation, etc.
Faut-il payer pour obtenir la restitution du cautionnement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour être remboursé du cautionnement provisoire ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour récupérer son cautionnement provisoire par virement ?
La démarche s'effectue auprès de la Caisse de dépôt et de gestion ou de la Trésorerie générale du Royaume. Le remboursement est fait par virement sur le compte bancaire du soumissionnaire ou de l'enchérisseur.
Que faire si j'ai perdu le récépissé de dépôt ?
Il faut fournir une déclaration de perte établie auprès des autorités compétentes, ainsi que la copie des statuts de la société. Si le maître d'ouvrage a envoyé le récépissé avec les pièces de paiement, une attestation de sa part confirmant cet envoi est demandée.
Peut-on demander la restitution du cautionnement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Que faut-il fournir en plus si le cautionnement a été constitué à la Trésorerie générale deux ans plus tôt ?
En cas de présentation à la Caisse de dépôt et de gestion deux ans après la constitution auprès de la Trésorerie générale, il faut une attestation de non-paiement délivrée par le comptable du Trésor concerné.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtention du certificat de qualification pour les organismes de conseil et de formation en cours d'emploi
- Restitution du cautionnement définitif par virement bancaire
- Fermeture temporaire d'une agence de location de voitures sans chauffeur
- Approbation de la nomination d'un nouveau gérant (change manuel)
- Autorisation pour une association de vendre, convertir ou remplacer ses valeurs mobilières
- Obtenir le récépissé de déclaration d'exploitation d'une carrière
- Immatriculer une société en commandite simple au registre du commerce
- Obtenir une attestation CNSS pour participer aux marchés publics
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.