Obtenir l'agrément pour proposer des opérations d'assurance (banques et associations de microcrédit)
Les banques et associations de microcrédit doivent obtenir une décision d'agrément de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale pour présenter des opérations d'assurance à leurs clients.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'agrément
- Note justifiant l'existence de structures dédiées à la présentation d'opérations d'assurance au sein des services du demandeur
- Liste des agences proposées pour la présentation d'opérations d'assurance aux clients
- Document indiquant le nom, le diplôme et la qualité du salarié responsable désigné dans chaque agence
- Extrait du casier judiciaire ou fiche des antécédents judiciaires du salarié responsable, datant de moins de trois mois
- Liste des bénéficiaires effectifs
⚖️ Références légales
Loi portant création de l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale ; Circulaire du Président de l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale ; Code des assurances
Questions fréquentes
Qui doit demander l'agrément pour vendre des produits d'assurance en agence bancaire ?
Les banques et les associations de microcrédit qui souhaitent présenter des opérations d'assurance à leurs clients doivent obtenir une décision d'agrément de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS).
Quels documents faut-il fournir pour l'agrément de présentation d'opérations d'assurance ?
Il faut fournir une demande d'agrément, une note justifiant l'existence de structures dédiées à l'assurance, la liste des agences proposées, un document sur le salarié responsable de chaque agence (nom, diplôme, qualité), son casier judiciaire de moins de trois mois et la liste des bénéficiaires effectifs.
Combien de temps faut-il pour obtenir cet agrément ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Faut-il payer pour obtenir l'agrément de l'ACAPS ?
Non, la démarche est gratuite.
Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande s'adresse à l'ACAPS.
Quel casier judiciaire faut-il pour le salarié responsable d'une agence ?
Il faut un extrait du casier judiciaire ou une fiche des antécédents judiciaires du salarié responsable, datant de moins de trois mois.
Sur quels textes repose cet agrément ?
Il repose sur la loi portant création de l'ACAPS, sur une circulaire du Président de l'ACAPS et sur le Code des assurances.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Changer la nature juridique du fondateur d'un établissement privé (personne physique ou personne morale)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.