Autorisation d'achat en exonération de TVA pour le tournage de films au Maroc
Permet d'acheter sans TVA les biens et services nécessaires au tournage de films cinématographiques au Maroc. La demande se dépose auprès de la Direction générale des impôts ou des directions régionales et provinciales.
📎 Pièces à fournir
- Demande électronique ou demande sur le formulaire AAC230
- Copie de l'autorisation de tournage
- Attestation bancaire justifiant l'ouverture d'un compte en devises étrangères convertibles
⚖️ Références légales
Décret n° 2.06.574 du 10 dou al-hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété (article 15)
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autorisation d'achat en exonération de TVA pour un tournage ?
Elle permet d'acheter sans TVA les biens et services nécessaires au tournage de films cinématographiques au Maroc.
Où déposer la demande d'exonération de TVA pour un tournage ?
La demande se dépose auprès de la Direction générale des impôts (Ministère de l'Économie et des Finances) ou de ses directions régionales et provinciales.
Que faut-il apporter pour obtenir cette autorisation ?
Il faut une demande électronique ou sur le formulaire AAC230, une copie de l'autorisation de tournage et une attestation bancaire justifiant l'ouverture d'un compte en devises étrangères convertibles.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'achat sans TVA ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Sur quelle base légale repose cette exonération de TVA ?
Elle repose sur l'article 15 du décret n° 2.06.574 du 10 dou al-hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété.
Autres démarches : Entreprise et affaires
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.