Agrément des organismes d'évaluation de la conformité des produits industriels (octroi, renouvellement, extension)
Procédure permettant à un organisme d'obtenir, de renouveler ou d'étendre l'agrément nécessaire pour évaluer la conformité des produits industriels, conformément à la loi n° 24.09 sur la sécurité des produits et des services.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'agrément
- Engagement à respecter les conditions d'agrément des organismes d'évaluation de la conformité
- Copie des statuts de la personne morale et de son règlement intérieur
- Certificat d'immatriculation au registre du commerce
- Copie des pièces d'identité des responsables et du déposant du dossier
- Description des activités d'évaluation de la conformité concernées
- Document présentant l'organisation interne et les responsabilités du personnel
- Indication des sites ou établissements pour lesquels l'agrément est demandé
- Prestations que l'organisme souhaite réaliser ou confier à un autre organisme
- Manuel des opérations de contrôle et d'audit et des procédures d'évaluation de la conformité
- Description des installations et liste des équipements, avec justificatifs d'entretien et d'étalonnage
- Documents justifiant les compétences et responsabilités du personnel
- Le cas échéant, copie de l'agrément et des accréditations des organismes sous-traitants
- Le cas échéant, copie du certificat d'accréditation des sites ou établissements concernés
- Produits ou catégories de produits visés, avec les réglementations techniques applicables
- Copie des documents d'assurance couvrant la responsabilité du demandeur
- Le cas échéant, déclaration des unités ou filiales associées pour l'évaluation de la conformité
⚖️ Références légales
Décret n° 2.12.502 du 2 rajab 1434 (13 mai 2013) portant application de la première partie de la loi n° 24.09 ; Loi n° 24.09 relative à la sécurité des produits et des services ; Arrêté n° 3873.13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité
Questions fréquentes
Quels documents faut-il réunir pour demander l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité ?
Le dossier comprend notamment le formulaire de demande, l'engagement à respecter les conditions d'agrément, les statuts et le règlement intérieur, le certificat d'immatriculation au registre du commerce et les pièces d'identité des responsables. Il faut aussi fournir le manuel des opérations de contrôle et d'audit, la description des installations et équipements, les justificatifs de compétence du personnel et les documents d'assurance.
Faut-il payer pour obtenir cet agrément ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande d'agrément pour évaluer la conformité de produits industriels ?
La demande relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce, auprès de la Direction de la protection du consommateur, de la surveillance du marché et de la qualité.
Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité ?
Il repose sur la loi n° 24.09 relative à la sécurité des produits et des services, le décret n° 2.12.502 du 13 mai 2013 et l'arrêté n° 3873.13 du 26 décembre 2013 relatif à l'agrément de ces organismes.
Faut-il un dossier différent pour renouveler ou étendre un agrément ?
Les données ne distinguent pas de dossier spécifique : la même procédure couvre l'octroi, le renouvellement et l'extension de l'agrément. Certaines pièces ne sont demandées que le cas échéant, comme les accréditations des sous-traitants ou des sites concernés.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir un récépissé de constitution d'un cautionnement administratif
- Participer à un appel d'offres pour louer le droit de pêche en eaux continentales
- Classement d'un établissement insalubre, incommode ou dangereux
- Obtenir le certificat de classification et de classement d'une entreprise forestière
- Inscription modificative au registre du commerce pour la création d'un nouveau fonds de commerce dans le même ressort judiciaire
- Inscription de la dissolution d'une société au registre du commerce
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.