Subvention des prix des masques de protection en tissu non tissé à usage non médical
Aide financière de l'État qui réduit le prix des masques de protection en tissu non tissé à usage non médical. Elle est versée par la Caisse de compensation sur présentation d'un dossier justificatif.
📎 Pièces à fournir
- Factures de vente aux distributeurs
- État mensuel du stock de masques
- Attestation de production de masques délivrée par l'Institut marocain de normalisation
- Attestation de réception de la marchandise par le client
- États de liquidation établis par la société
⚖️ Références légales
Arrêté conjoint n° 20/2 du 1er mai 2020 portant création d'une subvention au profit des prix des masques de protection en tissu non tissé à usage non médical
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la subvention des masques de protection en tissu non tissé ?
C'est une aide financière de l'État qui réduit le prix des masques de protection en tissu non tissé à usage non médical. Elle est versée par la Caisse de compensation sur présentation d'un dossier justificatif.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette subvention ?
Le dossier comprend les factures de vente aux distributeurs, l'état mensuel du stock de masques et l'attestation de production délivrée par l'Institut marocain de normalisation. Il faut aussi l'attestation de réception de la marchandise par le client et les états de liquidation établis par la société.
À qui s'adresser pour déposer le dossier de subvention ?
Le dossier est à présenter à la Caisse de compensation, qui verse la subvention.
Faut-il payer pour déposer une demande de subvention sur les masques ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour que la demande soit traitée ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on faire la demande de subvention des masques en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quel texte légal repose la subvention des masques non médicaux ?
Elle repose sur l'arrêté conjoint n° 20/2 du 1er mai 2020, qui a créé une subvention au profit des prix des masques de protection en tissu non tissé à usage non médical.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir l'agrément pour créer une société gérant des centres privés de traitement de billets
- Obtenir l'agrément d'organisme d'audit énergétique
- Radiation d'un commerçant du registre du commerce après son décès
- Obtenir le récépissé de cautionnement d'une agence de voyages
- Changement de gérant d'une agence de location de voitures sans chauffeur autorisée
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour biens d'investissement inscrits à l'actif immobilisé
- Obtenir un certificat d'immatriculation au registre local du commerce délivré par le registre central
- Obtenir un récépissé de constitution d'un cautionnement administratif
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.