Obtenir des copies d'actes juridiques d'une société

Cette procédure permet d'obtenir auprès de l'OMPIC des copies des actes juridiques d'une société (statuts, procès-verbaux, états de synthèse, rapport du commissaire aux comptes). Elle nécessite une demande sur formulaire C2 et le paiement des droits.

🏛️ Administration
Office marocain de la propriété industrielle et commercialeOMPIC
💰 CoûtÉtats de synthèse : 360 DH ; rapport du commissaire aux comptes : 360 DH ; statuts : 240 DH ; procès-verbal : 204 DH
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande de copies des actes juridiques des sociétés (C2)
  • Justificatif de paiement des droits dus

⚖️ Références légales

Décret n° 2.96.906 du 9 Ramadan 1417 (18 janvier 1997) pris pour l'application du titre II relatif au registre du commerce de la section IV du livre I de la loi n° 15.95 portant code de commerce ; Dahir n° 1.00.71 (publié le 9 Dhul Qa'dah 1420 / 15 février 2000) portant application de la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC ; Dahir n° 1.96.83 du 15 Rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15.95 portant code de commerce ; Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, appliquée à partir du 2 septembre 2019

Questions fréquentes

Où demander des copies des statuts ou des procès-verbaux d'une société ?

La demande se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Elle permet d'obtenir des copies des actes juridiques d'une société : statuts, procès-verbaux, états de synthèse, rapport du commissaire aux comptes.

Que faut-il apporter pour obtenir des copies d'actes d'une société ?

Il faut le formulaire de demande de copies des actes juridiques des sociétés (C2) et le justificatif de paiement des droits dus.

Combien coûte une copie des statuts d'une société ?

La copie des statuts coûte 240 DH. Les autres tarifs sont de 360 DH pour les états de synthèse, 360 DH pour le rapport du commissaire aux comptes et 204 DH pour un procès-verbal.

Combien de temps faut-il pour recevoir les copies ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Peut-on demander ces copies en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande passe par le formulaire C2 et le paiement des droits.

Sur quelle base légale repose cette démarche ?

Elle s'appuie notamment sur le décret n° 2.96.906 du 18 janvier 1997 relatif au registre du commerce, issu de la loi n° 15.95 portant code de commerce. Elle relève aussi de la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC. Les tarifs viennent de la décision n° 1/2019 du 22 mai 2019, appliquée depuis le 2 septembre 2019.

Autres démarches : Entreprise et affaires

Toutes les démarches : Entreprise et affaires →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.