Transfert du produit de la vente d'un bien immobilier via l'Office des Changes
Autorisation délivrée par l'Office des Changes pour effectuer le paiement ou le transfert du produit de la vente d'un bien immobilier, opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Documents justifiant le financement de l'investissement en devises ou à partir d'un compte en devises ou d'un compte en dirhams convertibles
- Contrat d'achat du bien immobilier
- Contrat de vente du bien immobilier
- État détaillant les dépenses de réparation ou de construction effectuées sur le bien, avec les pièces justifiant leur financement en devises ou en dirhams convertibles
- Documents justifiant le paiement des impôts et taxes
- Copie de la carte d'identité
- Copie du relevé de compte bancaire de l'intéressé
⚖️ Références légales
Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié); Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour transférer l'argent d'une vente immobilière à l'étranger ?
Il faut notamment l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une lettre explicative, le contrat d'achat et le contrat de vente du bien, ainsi que les justificatifs de financement en devises ou en dirhams convertibles. Il faut aussi les justificatifs de paiement des impôts et taxes, une copie de la carte d'identité et une copie du relevé de compte bancaire.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de transfert ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer ma demande de transfert du produit de la vente de mon bien ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Pourquoi faut-il une autorisation de l'Office des Changes pour ce transfert ?
Il s'agit d'une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change. Elle repose notamment sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation des capitaux et les opérations de change, et sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes.
Faut-il justifier les travaux effectués sur le bien vendu ?
Oui, il faut fournir un état détaillant les dépenses de réparation ou de construction, avec les pièces justifiant leur financement en devises ou en dirhams convertibles.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Demande de certificat sur la situation matérielle et juridique d'un immeuble
- Déclaration d'opposition à une immatriculation foncière (dans les délais ou hors délais)
- Inscription ou dépôt d'une hypothèque au registre foncier
- Certificat de conformité pour les logements sociaux à 250 000 DH conventionnés en milieu rural
- Inscription ou dépôt d'une saisie, d'un commandement et d'une intervention à saisie sur un bien immobilier
- Obtenir des données ou documents cartographiques via le portail de l'Agence
- Demande de duplicata du titre foncier
- Obtenir un certificat de concordance entre le titre foncier et son duplicata
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.