Obtenir des données ou documents cartographiques via le portail de l'Agence

Cette procédure permet de demander des données ou documents cartographiques auprès de la Direction de la cartographie, au moyen du portail de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

🏛️ Administration
Agence Nationale De La Conservation Foncière, Du Cadastre Et De La CartographieDirection de la cartographie
💰 Coût0
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Carte nationale d'identité (identité et numéro de CIN)
  • Formulaire de demande de données via le portail

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.02.125 du 13 juin 2002 (article 2) ; Décret n° 2.99.1209 du 4 mai 2000 ; Arrêté n° 2346.96 du 8 juillet 1996 ; Arrêté n° 17.99 du 7 janvier 1999 ; Arrêté n° 1962.01 du 31 octobre 2001 ; Décret n° 2.73.446 du 30 décembre 1975 ; Décret n° 2.18.181 du 10 décembre 2018 (article 2.4.5.30)

Questions fréquentes

Où faire une demande de données cartographiques ?

La demande s'adresse à la Direction de la cartographie de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie. Elle se fait au moyen du portail de l'Agence.

Que faut-il fournir pour obtenir des documents cartographiques ?

Il faut présenter la carte nationale d'identité (identité et numéro de CIN) et remplir le formulaire de demande de données via le portail.

Faut-il payer pour obtenir ces données cartographiques ?

Non, la démarche est indiquée comme gratuite (frais : 0).

Combien de temps faut-il pour recevoir des données cartographiques ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Sur quelle base légale repose cette démarche ?

Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.02.125 du 13 juin 2002 (article 2) et le Décret n° 2.99.1209 du 4 mai 2000. D'autres textes s'y ajoutent, dont le Décret n° 2.18.181 du 10 décembre 2018 (article 2.4.5.30).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.