Obtenir des données ou documents cartographiques via le portail de l'Agence
Cette procédure permet de demander des données ou documents cartographiques auprès de la Direction de la cartographie, au moyen du portail de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité (identité et numéro de CIN)
- Formulaire de demande de données via le portail
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.02.125 du 13 juin 2002 (article 2) ; Décret n° 2.99.1209 du 4 mai 2000 ; Arrêté n° 2346.96 du 8 juillet 1996 ; Arrêté n° 17.99 du 7 janvier 1999 ; Arrêté n° 1962.01 du 31 octobre 2001 ; Décret n° 2.73.446 du 30 décembre 1975 ; Décret n° 2.18.181 du 10 décembre 2018 (article 2.4.5.30)
Questions fréquentes
Où faire une demande de données cartographiques ?
La demande s'adresse à la Direction de la cartographie de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie. Elle se fait au moyen du portail de l'Agence.
Que faut-il fournir pour obtenir des documents cartographiques ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité (identité et numéro de CIN) et remplir le formulaire de demande de données via le portail.
Faut-il payer pour obtenir ces données cartographiques ?
Non, la démarche est indiquée comme gratuite (frais : 0).
Combien de temps faut-il pour recevoir des données cartographiques ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Sur quelle base légale repose cette démarche ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.02.125 du 13 juin 2002 (article 2) et le Décret n° 2.99.1209 du 4 mai 2000. D'autres textes s'y ajoutent, dont le Décret n° 2.18.181 du 10 décembre 2018 (article 2.4.5.30).
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Obtenir une note de renseignements urbanistiques
- Demande de certificat sur la situation matérielle et juridique d'un immeuble
- Déclaration d'opposition à une immatriculation foncière (dans les délais ou hors délais)
- Inscription ou dépôt d'une hypothèque au registre foncier
- Certificat de conformité pour les logements sociaux à 250 000 DH conventionnés en milieu rural
- Inscription ou dépôt d'une saisie, d'un commandement et d'une intervention à saisie sur un bien immobilier
- Demande de duplicata du titre foncier
- Obtenir un certificat de concordance entre le titre foncier et son duplicata
Toutes les démarches : Construction, logement et immobilier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.