Déclaration d'opposition à une immatriculation foncière (dans les délais ou hors délais)
Démarche permettant à une personne qui revendique un droit sur un bien de déposer une opposition auprès des services de la Conservation foncière afin de préserver ses droits. Elle peut être faite dans les délais ou hors délais.
📎 Pièces à fournir
- Procès-verbal de comparution contenant la déclaration d'opposition, avec la référence foncière
- Photocopie de la carte d'identité
- Procuration, le cas échéant
- Documents à l'appui de l'opposition (contrat légal ou acte prouvant que l'opposant détient le droit réel concerné : acte de propriété, de possession, de continuité de possession, contrat d'achat, etc.)
⚖️ Références légales
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire opposition à une immatriculation foncière ?
Il faut un procès-verbal de comparution contenant la déclaration d'opposition avec la référence foncière, une photocopie de la carte d'identité et, le cas échéant, une procuration. Il faut aussi des documents à l'appui, comme un acte de propriété, de possession, de continuité de possession ou un contrat d'achat prouvant le droit réel concerné.
Où déposer une opposition à une immatriculation foncière ?
L'opposition se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Faut-il payer pour déposer une opposition ?
Oui, en l'absence d'assistance judiciaire, les taxes judiciaires et droits de plaidoirie sont un droit fixe de 160 dirhams. Si un déplacement sur les lieux est nécessaire, un droit fixe de 500 dirhams s'applique.
Combien de temps faut-il pour traiter une déclaration d'opposition ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Peut-on faire une opposition foncière en ligne ?
Non, ce service n'est pas disponible en ligne d'après les données disponibles.
Peut-on s'opposer à une immatriculation foncière après les délais ?
Oui, la démarche peut être faite dans les délais ou hors délais. Elle permet à la personne qui revendique un droit sur un bien de préserver ses droits.
Sur quel texte légal repose l'opposition à une immatriculation foncière ?
Elle repose sur le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Inscription d'une cession partielle d'un terrain immatriculé (vente, donation, échange) avec plan de morcellement
- Obtenir un duplicata du certificat spécial d'inscription
- Obtenir une attestation administrative d'exploitation d'un bien immobilier collectif
- Inscription ou dépôt d'une cession partielle d'un bien immatriculé (morcellement avec plan établi par l'ANCFCC)
- Obtenir un certificat de non-inscription au registre foncier
- Inscription d'une succession sur le titre foncier
- Obtenir des données photogrammétriques
- Ordonnancement du paiement pour une acquisition amiable d'un bien immobilier par l'État
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.