Inscription ou dépôt d'une saisie, d'un commandement et d'une intervention à saisie sur un bien immobilier
Démarche permettant de faire inscrire sur le titre foncier, ou de déposer à la réquisition d'immatriculation, une saisie, un commandement ou une intervention à saisie. Elle se fait auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'inscription sur le titre foncier ou de dépôt à la réquisition d'immatriculation, avec la référence foncière obligatoire
- Photocopie de la carte d'identité
- Ordonnance judiciaire ou procès-verbal du tribunal compétent
⚖️ Références légales
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière, tel que modifié et complété (articles 84 à 87)
Questions fréquentes
Où faire inscrire une saisie sur un titre foncier ?
L'inscription se fait auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie. Cela vaut aussi pour le dépôt à la réquisition d'immatriculation.
Quels documents faut-il fournir pour inscrire un commandement ou une intervention à saisie ?
Il faut une demande d'inscription sur le titre foncier ou de dépôt à la réquisition d'immatriculation, avec la référence foncière obligatoire. Il faut aussi une photocopie de la carte d'identité et l'ordonnance judiciaire ou le procès-verbal du tribunal compétent.
Faut-il payer pour inscrire une saisie immobilière ?
Non, cette démarche est gratuite d'après les données de la fiche.
Combien de temps prend l'inscription d'une saisie sur un bien immobilier ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Peut-on déposer une demande d'inscription de saisie en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle se fait auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Sur quelle loi repose l'inscription d'une saisie au titre foncier ?
Elle repose sur le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière, tel que modifié et complété, en ses articles 84 à 87.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Inscription ou dépôt d'une mainlevée d'hypothèque au registre foncier
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour poser des canalisations et ouvrages sur les voies publiques
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.