Certificat de conformité pour les logements sociaux à 250 000 DH conventionnés en milieu rural
Ce certificat atteste que le promoteur immobilier a réalisé ses logements selon le cahier des charges de la convention signée avec l'État. Il lui permet de bénéficier des exonérations prévues.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la convention conclue entre l'État et le promoteur immobilier
- Copie des plans approuvés portant la mention « Sans modification »
- Copie du permis de construire
- Copie des contrats conclus avec les intervenants (bureau de contrôle, architecte…)
- Attestation périodique d'exécution des travaux délivrée par l'architecte
- Demande de certificat de conformité adressée à la direction régionale ou provinciale
- Certificat de conformité partielle délivré précédemment
- Certificat de conformité de l'exécution des travaux au cahier des charges, délivré par l'architecte
- Copie du permis d'habiter
⚖️ Références légales
Code général des impôts ; Loi de finances n° 48.09 pour l'exercice 2010 ; Loi n° 06-47 relative aux prélèvements des collectivités locales (articles 6 et 41) ; Loi de finances n° 38.07 pour l'exercice 2008, telle que modifiée et complétée par la loi de finances 2012 ; Loi de finances n° 110.13 pour l'exercice 2014 ; Loi de finances n° 115.12 pour l'exercice 2013
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat de conformité pour un logement social à 250 000 DH en milieu rural ?
Il atteste que le promoteur immobilier a réalisé ses logements selon le cahier des charges de la convention signée avec l'État. Il permet au promoteur de bénéficier des exonérations prévues.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce certificat ?
Il faut notamment la copie de la convention avec l'État, des plans approuvés portant la mention « Sans modification » et du permis de construire, ainsi que les contrats avec les intervenants et l'attestation périodique d'exécution des travaux de l'architecte. Il faut aussi la demande adressée à la direction régionale ou provinciale, le certificat de conformité partielle déjà délivré, le certificat de conformité de l'architecte et la copie du permis d'habiter.
Où déposer la demande de certificat de conformité ?
La demande s'adresse aux directions régionales ou provinciales du Département de l'Habitat et de la Politique de la Ville, rattaché au Ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est adressée à la direction régionale ou provinciale concernée.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Demande de copies de documents techniques du cadastre
- Obtenir une copie des planches mères cartographiques
- Demande d’inscription ou de dépôt d’une cession totale sur le titre foncier
- Inscription ou dépôt d'une mainlevée d'hypothèque au registre foncier
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour poser des canalisations et ouvrages sur les voies publiques
- Dépôt du dossier technique de morcellement-fusion d'un terrain
- Dépôt d'un dossier de lotissement et établissement des titres fonciers des lots
- Permis de construire pour un projet d'investissement (hors zones franches)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.