Demande de certificat sur la situation matérielle et juridique d'un immeuble
Cette démarche permet d'obtenir auprès de la Conservation foncière un certificat qui atteste de la situation physique et juridique d'un immeuble. Le certificat est délivré à toutes fins utiles.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat de la situation matérielle et juridique de l'immeuble, avec la référence foncière obligatoirement indiquée
- Numéro de la carte d'identité nationale
⚖️ Références légales
Décret n° 2.13.18 du 16 Ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures de préservation des biens immobiliers
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat sur la situation matérielle et juridique d'un immeuble ?
Il atteste de la situation physique et juridique d'un immeuble auprès de la Conservation foncière. Il est délivré à toutes fins utiles.
Que faut-il apporter pour demander ce certificat ?
Il faut une demande de certificat de la situation matérielle et juridique de l'immeuble, avec obligatoirement la référence foncière, ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale.
Combien coûte ce certificat immobilier ?
Le tarif est de 100 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?
Le délai est d'un jour pour un certificat immobilier destiné aux frais immobiliers. Il est de deux jours pour un certificat lié à une demande de mémorisation.
Où déposer la demande de certificat de situation d'un immeuble ?
La demande se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Quelle est la base légale de cette démarche ?
Elle repose sur le décret n° 2.13.18 du 16 Ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures de préservation des biens immobiliers.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Inscription de la mise en conformité du plan foncier avec l'état réel de l'immeuble
- Certificat de conformité pour les projets de logements à faible coût (140 000 DH) sous contrat avec l'État
- Demande de copies de documents techniques du cadastre
- Obtenir une copie des planches mères cartographiques
- Demande d’inscription ou de dépôt d’une cession totale sur le titre foncier
- Inscription ou dépôt d'une mainlevée d'hypothèque au registre foncier
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour poser des canalisations et ouvrages sur les voies publiques
- Dépôt du dossier technique de morcellement-fusion d'un terrain
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.