Inscription ou dépôt d'une hypothèque au registre foncier
Démarche permettant de faire inscrire ou déposer une hypothèque sur un bien immobilier au registre foncier, auprès des services de la Conservation foncière.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'inscription ou de dépôt d'hypothèque, datée et signée, avec la référence foncière le cas échéant
- Acte d'hypothèque établi selon les dispositions légales en vigueur
- Photocopie de la carte d'identité
- Duplicata du titre foncier, le cas échéant
⚖️ Références légales
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à la conservation foncière, tel que modifié et complété (articles 84-69 et 66)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour inscrire une hypothèque au registre foncier ?
Il faut une demande d'inscription ou de dépôt d'hypothèque datée et signée, avec la référence foncière le cas échéant, ainsi que l'acte d'hypothèque établi selon les dispositions légales en vigueur. Il faut aussi une photocopie de la carte d'identité et, le cas échéant, le duplicata du titre foncier.
Où s'adresser pour déposer une hypothèque sur un bien immobilier ?
La démarche se fait auprès des services de la Conservation foncière, relevant de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Combien coûte l'inscription d'une hypothèque ?
Il y a un droit proportionnel à la valeur : 0,5 % jusqu'à 250 000 dirhams, 1,5 % de 250 001 à 5 000 000 dirhams et 0,5 % au-delà de 5 000 000 dirhams. À cela s'ajoute un droit fixe de 100 dirhams par immeuble. Ces montants sont présentés dans un texte source en partie illisible.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de propriété après le dépôt d'une hypothèque ?
Le certificat de propriété est délivré en 2 jours. La remise de la contrepartie prend 3 jours.
Peut-on faire inscrire une hypothèque en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quel texte de loi repose l'inscription des hypothèques au registre foncier ?
Elle repose sur le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à la conservation foncière, tel que modifié et complété (articles 84-69 et 66).
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Demande de copies de documents techniques du cadastre
- Obtenir une copie des planches mères cartographiques
- Demande d’inscription ou de dépôt d’une cession totale sur le titre foncier
- Inscription ou dépôt d'une mainlevée d'hypothèque au registre foncier
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour poser des canalisations et ouvrages sur les voies publiques
- Dépôt du dossier technique de morcellement-fusion d'un terrain
- Dépôt d'un dossier de lotissement et établissement des titres fonciers des lots
- Permis de construire pour un projet d'investissement (hors zones franches)
Toutes les démarches : Construction, logement et immobilier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.