Obtenir un certificat de concordance entre le titre foncier et son duplicata
Ce certificat atteste que le titre foncier et son duplicata correspondent. Il est délivré par les services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat de concordance entre le titre foncier et son duplicata, avec la référence foncière
- Numéro de la carte d'identité
⚖️ Références légales
Décret n° 2.13.18 du 16 Ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat de concordance entre le titre foncier et son duplicata ?
Ce certificat atteste que le titre foncier et son duplicata correspondent. Il est délivré par les services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Que faut-il apporter pour demander ce certificat de concordance ?
Il faut une demande de certificat de concordance entre le titre foncier et son duplicata, avec la référence foncière, ainsi que le numéro de la carte d'identité.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Oui, le coût est de 100 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de concordance ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Où s'adresser pour obtenir ce certificat ?
Il faut s'adresser aux services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quel texte légal repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le décret n° 2.13.18 du 16 Ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Attestation d'éligibilité à l'exonération de TVA pour l'achat d'un logement social
- Obtenir l'avis technique et/ou le plan prévisionnel de la Protection civile pour un dossier de lotissement, construction, modification ou aménagement
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.