Transfert de la licence d'une agence de voyages aux héritiers après le décès du titulaire

Cette décision permet aux héritiers du titulaire décédé d'une licence d'agence de voyages de poursuivre l'exploitation de l'agence. La demande doit être déposée dans l'année qui suit le décès.

🏛️ Administration
Ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Economie sociale et solidaireDépartement du Tourismedépôt auprès des délégations régionales et provinciales
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours (délai moyen constaté : 26 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de transfert de propriété de l'agence après le décès du propriétaire
  • Personnes physiques : extrait de l'acte d'hérédité
  • Personnes physiques : extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique de moins de trois mois, pour chaque héritier
  • Personnes physiques : certificat d'inscription au registre du commerce
  • Personnes morales : copie des statuts de la société
  • Personnes morales : certificat d'inscription au registre du commerce
  • Copie de la procuration en cas de procuration donnée à l'un des héritiers

✅ Conditions et modalités

  • Déposer la demande de transfert dans un délai d'un an après le décès du titulaire de la licence
  • Personne physique : avoir au moins 23 ans
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire
  • Avoir un diplôme du deuxième cycle d'un établissement supérieur de formation des cadres du tourisme (ou équivalent) avec 2 ans d'expérience en agence de voyages
  • Ou avoir un diplôme du premier cycle, branche techniques de production et de vente, avec 4 ans d'expérience en agence de voyages
  • Ou avoir exercé au moins 7 ans dans une agence de voyages comme directeur technique ou commercial ou chef d'agence

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.97.64 du 4 Chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 31.96 relative au statut des agences de voyages ; Décret n° 2.97.547 du 25 Joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant les modalités d'application de la loi n° 31.96

Questions fréquentes

Dans quel délai les héritiers doivent-ils demander le transfert de la licence d'une agence de voyages ?

La demande de transfert doit être déposée dans un délai d'un an après le décès du titulaire de la licence.

Que faut-il apporter pour transférer une agence de voyages à un héritier personne physique ?

Il faut la demande de transfert de propriété, un extrait de l'acte d'hérédité, un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique de moins de trois mois pour chaque héritier, et le certificat d'inscription au registre du commerce. Une copie de la procuration est ajoutée si l'un des héritiers a reçu procuration.

Où déposer la demande de transfert de licence d'une agence de voyages après un décès ?

Le dépôt se fait auprès des délégations régionales et provinciales du Ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Economie sociale et solidaire (Département du Tourisme).

Faut-il payer pour faire transférer la licence d'une agence de voyages ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le transfert de la licence ?

Le délai est de 30 jours, avec un délai moyen constaté de 26 jours.

Quelles qualifications faut-il pour reprendre une agence de voyages en tant qu'héritier ?

Une personne physique doit avoir au moins 23 ans et ne pas avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Elle doit aussi avoir soit un diplôme du deuxième cycle en formation de cadres du tourisme avec 2 ans d'expérience, soit un diplôme du premier cycle (techniques de production et de vente) avec 4 ans d'expérience, soit au moins 7 ans d'exercice comme directeur technique ou commercial ou chef d'agence.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dépôt se fait auprès des délégations régionales et provinciales.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.