Obtenir l'agrément pour le contrôle réglementaire des appareils à pression de vapeur et de gaz
Cette procédure permet à une société d'obtenir l'agrément pour effectuer le contrôle réglementaire des appareils à pression de vapeur et de gaz. La demande est adressée au Ministre de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée et cachetée, adressée au Ministre
- Pièce justifiant l'identité et l'adresse du demandeur
- Liste actualisée des personnes proposées pour le contrôle, avec leurs CV actualisés
- Liste des équipements de contrôle avec justificatifs de propriété (copies des factures ou autres justificatifs)
- Programme de formation continue sur trois ans pour les personnes chargées du contrôle, avec engagement signé et cacheté de le mettre en œuvre
- Copie des statuts de la société
- Copie du registre de commerce
- Engagement signé du demandeur à respecter le Code du travail
- Engagement signé et cacheté de la société à respecter la circulaire ministérielle n° 2456 du 02/12/2005 (non-participation à la conception, production, commercialisation, utilisation, exploitation ou maintenance des appareils)
- Copies des diplômes et certificats de chaque personne proposée pour le contrôle
- Projets de contrats de travail signés par l'employeur et chaque personne proposée, avec engagement de présenter les contrats définitifs sous 30 jours après notification de l'agrément
- Copie de la CIN de chaque personne proposée pour le contrôle
⚖️ Références légales
Dahir du 22 juillet 1953 instituant un règlement pour l'utilisation des appareils à vapeur installés au sol, tel que modifié et complété, et ses textes d'application; Dahir du 12 janvier 1955 (18 Joumada I 1374) instituant un règlement pour les appareils à gaz comprimé, tel que modifié et complété, et ses textes d'application; Projet d'arrêté du Ministre de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement fixant les conditions et modalités du contrôle réglementaire des appareils à pression; Circulaire n° 2456 du 2 décembre 2005 relative à l'agrément des organismes chargés du contrôle réglementaire des appareils à pression de vapeur et de gaz; Circulaire n° 6359 du 10/10/2018 relative aux obligations des bénéficiaires de l'agrément
Questions fréquentes
Qui peut demander l'agrément pour contrôler les appareils à pression de vapeur et de gaz ?
Cette procédure concerne une société qui souhaite effectuer le contrôle réglementaire des appareils à pression de vapeur et de gaz. La demande est adressée au Ministre chargé de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement.
Quels documents faut-il fournir pour l'agrément de contrôle des appareils à pression ?
Il faut notamment une demande signée et cachetée, une pièce d'identité et d'adresse, les statuts et le registre de commerce de la société, ainsi que la liste des équipements de contrôle avec justificatifs de propriété. Il faut aussi la liste des personnes proposées avec CV, diplômes, CIN et projets de contrats de travail, un programme de formation sur trois ans et des engagements signés (Code du travail, circulaire n° 2456).
Faut-il payer pour déposer cette demande d'agrément ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
À quelle administration s'adresser pour cet agrément ?
Il faut s'adresser au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique.
Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Que prévoit la circulaire n° 2456 pour les sociétés agréées ?
La société doit s'engager, par un document signé et cacheté, à ne pas participer à la conception, la production, la commercialisation, l'utilisation, l'exploitation ou la maintenance des appareils. Cette circulaire du 2 décembre 2005 porte sur l'agrément des organismes chargés du contrôle réglementaire.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir un récépissé de constitution d'un cautionnement administratif
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- Inscription modificative au registre du commerce pour la création d'un nouveau fonds de commerce dans le même ressort judiciaire
- Inscription de la dissolution d'une société au registre du commerce
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.