Obtenir le récépissé de cautionnement pour une agence de recrutement privée
Cette procédure permet à une agence de recrutement privée de constituer son cautionnement auprès de la Caisse de dépôt et de gestion ou de la Trésorerie générale du Royaume et d'obtenir le récépissé correspondant.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire relatif à l'agence de recrutement, rempli et signé
- Chèque certifié par la banque, d'un montant égal à celui du cautionnement
- Original de la lettre du ministère du Travail adressée à l'agence en vue de la constitution du cautionnement
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant établissement du Fonds de dépôt et de gestion ; Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
Questions fréquentes
Où constituer le cautionnement d'une agence de recrutement privée ?
Le cautionnement se constitue auprès de la Caisse de dépôt et de gestion ou de la Trésorerie générale du Royaume, qui délivre ensuite le récépissé correspondant.
Que faut-il apporter pour obtenir le récépissé de cautionnement ?
Il faut le formulaire relatif à l'agence de recrutement, rempli et signé, un chèque certifié par la banque d'un montant égal à celui du cautionnement, et l'original de la lettre du ministère du Travail adressée à l'agence en vue de la constitution du cautionnement.
Faut-il payer des frais pour le récépissé de cautionnement ?
Oui, un droit de timbre de 0,025 % du montant du cautionnement est exigé.
Combien de temps faut-il pour obtenir le récépissé ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose le cautionnement d'une agence de recrutement ?
La démarche repose sur le Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant établissement du Fonds de dépôt et de gestion, et sur le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
Autres démarches : Entreprise et affaires
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.