Obtenir le récépissé de cautionnement pour une agence de recrutement privée

Cette procédure permet à une agence de recrutement privée de constituer son cautionnement auprès de la Caisse de dépôt et de gestion ou de la Trésorerie générale du Royaume et d'obtenir le récépissé correspondant.

🏛️ Administration
Caisse de dépôt et de gestion
💰 CoûtDroit de timbre : 0,025 % du montant du cautionnement
⏱️ DélaiDeux jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire relatif à l'agence de recrutement, rempli et signé
  • Chèque certifié par la banque, d'un montant égal à celui du cautionnement
  • Original de la lettre du ministère du Travail adressée à l'agence en vue de la constitution du cautionnement

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant établissement du Fonds de dépôt et de gestion ; Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail

Questions fréquentes

Où constituer le cautionnement d'une agence de recrutement privée ?

Le cautionnement se constitue auprès de la Caisse de dépôt et de gestion ou de la Trésorerie générale du Royaume, qui délivre ensuite le récépissé correspondant.

Que faut-il apporter pour obtenir le récépissé de cautionnement ?

Il faut le formulaire relatif à l'agence de recrutement, rempli et signé, un chèque certifié par la banque d'un montant égal à celui du cautionnement, et l'original de la lettre du ministère du Travail adressée à l'agence en vue de la constitution du cautionnement.

Faut-il payer des frais pour le récépissé de cautionnement ?

Oui, un droit de timbre de 0,025 % du montant du cautionnement est exigé.

Combien de temps faut-il pour obtenir le récépissé ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose le cautionnement d'une agence de recrutement ?

La démarche repose sur le Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant établissement du Fonds de dépôt et de gestion, et sur le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.