Autorisation pour souscrire une assurance maritime auprès d'un assureur étranger

Cette autorisation permet de souscrire, auprès d'une entreprise d'assurance étrangère, un contrat d'assurance maritime couvrant les risques liés à l'exploitation de navires. Elle est délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.

🏛️ Administration
Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande préalable signée par l'intéressé ou son mandataire, précisant l'objet de l'autorisation
  • Copie des conditions générales d'assurance (papier ou électronique)
  • Copie de la proposition d'assurance ou du projet de contrat indiquant le nom du navire et la durée de la garantie
  • Attestation de la Direction de la marine marchande ou du secteur de la pêche maritime certifiant que le navire n'est pas immobilisé et exerce régulièrement son activité (remplaçable par une déclaration sur l'honneur)
  • Acte de nationalité prouvant que le navire appartient au demandeur, ou pour un navire loué (garantie d'un an maximum), copie du contrat de location ou déclaration sur l'honneur précisant la durée de la location
  • Navires effectuant des voyages déterminés (prime individuelle par voyage) : copie du contrat d'assurance de base couvrant la période demandée
  • Navires effectuant des voyages déterminés : original du relevé des mouvements du navire ou déclaration sur l'honneur
  • Groupe de navires loués sous un contrat unique (prime forfaitaire) : demande préalable signée précisant l'objet de l'autorisation
  • Groupe de navires loués sous un contrat unique (prime forfaitaire) : copie des conditions générales d'assurance sur support papier

⚖️ Références légales

Code des assurances

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation pour une assurance maritime auprès d'un assureur étranger ?

Elle permet de souscrire, auprès d'une entreprise d'assurance étrangère, un contrat d'assurance maritime couvrant les risques liés à l'exploitation de navires. Elle est délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?

Il faut une demande préalable signée précisant l'objet de l'autorisation, une copie des conditions générales d'assurance et une copie de la proposition d'assurance ou du projet de contrat indiquant le nom du navire et la durée de la garantie. Une attestation de la Direction de la marine marchande ou de la pêche maritime (ou une déclaration sur l'honneur) et un acte de nationalité ou un contrat de location sont aussi demandés.

Que faut-il apporter si le navire est loué ?

Pour un navire loué, avec une garantie d'un an maximum, il faut la copie du contrat de location ou une déclaration sur l'honneur précisant la durée de la location. Cela remplace l'acte de nationalité prouvant que le navire appartient au demandeur.

Y a-t-il des pièces supplémentaires pour les navires qui font des voyages déterminés ?

Oui, il faut la copie du contrat d'assurance de base couvrant la période demandée, ainsi que l'original du relevé des mouvements du navire ou une déclaration sur l'honneur. Cela concerne les voyages avec prime individuelle par voyage.

Faut-il payer pour cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La base légale est le Code des assurances.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.