Autorisation de souscrire une assurance de personnes auprès d'un assureur étranger
Cette autorisation permet de souscrire un contrat d'assurance de personnes auprès d'une entreprise d'assurance étrangère. Elle est délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
📎 Pièces à fournir
- Demande préalable signée par l'intéressé ou son mandataire, précisant l'objet de l'autorisation
- Copie de la proposition d'assurance ou du projet de contrat (nom de l'assuré, garanties, période de garantie)
- Copie d'une pièce d'identité précisant la nationalité de l'assuré
- Copie de la carte de séjour au Maroc de l'assuré
- Copie d'un contrat d'assurance précédemment souscrit à l'étranger avec les mêmes garanties
- Copie de la CIN ou de la page d'informations du passeport marocain de l'assuré
- Attestation que l'assuré est salarié d'une personne morale étrangère, chargé par contrat de travail d'une activité rémunérée de durée déterminée auprès d'une personne morale de droit marocain
- Si la couverture n'est pas disponible au Maroc : copie de correspondances des entreprises agréées ou d'organismes agréés confirmant l'absence de cette couverture
⚖️ Références légales
Code des assurances
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour s'assurer auprès d'un assureur étranger ?
Cette autorisation est délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. Elle permet de souscrire une assurance de personnes auprès d'une entreprise d'assurance étrangère.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Que faut-il apporter pour une assurance de personnes à l'étranger ?
Il faut notamment une demande préalable signée précisant l'objet de l'autorisation, une copie de la proposition d'assurance ou du projet de contrat, et une copie d'une pièce d'identité indiquant la nationalité de l'assuré. Selon la situation, d'autres pièces s'ajoutent, comme la carte de séjour au Maroc ou la CIN ou le passeport marocain de l'assuré.
Que faire si la couverture souhaitée n'existe pas au Maroc ?
Il faut joindre des copies de correspondances d'entreprises ou d'organismes agréés confirmant que cette couverture n'est pas disponible au Maroc.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quel texte repose cette autorisation ?
La base légale indiquée est le Code des assurances.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir l'autorisation d'installer un panneau publicitaire
- Autorisation pour un établissement de crédit de présenter des opérations d'assurance
- Transfert du siège social d'une entreprise de location de voitures sans chauffeur (après autorisation)
- Supprimer une activité commerciale lorsque plusieurs activités sont exercées dans le même local
- Obtenir une attestation de domiciliation temporaire pour une association professionnelle
- Augmentation du capital d'une SARL par apports en numéraire
- Renouvellement de l'agrément des personnes physiques et morales (établissement de programmes de travaux et documents géologiques et miniers)
- Obtenir l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.