Maintien de la reconnaissance d'utilité publique après changement de nom d'une association
Cette procédure permet à une association reconnue d'utilité publique de garder ce statut après avoir changé de dénomination. La demande est déposée auprès de la Direction des associations du Secrétariat général du gouvernement.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Secrétaire général du gouvernement
- Procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé de modifier la dénomination de l'association
- Copie des statuts et du règlement intérieur mis à jour
- Copie du récépissé de dépôt du dossier de déclaration du changement de dénomination
- Copie de la liste des membres chargés de l'administration de l'association, avec nationalité, profession et lieu de résidence
- Copie du récépissé du dernier renouvellement du bureau de l'association
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) organisant le droit de constituer des associations, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.04.969 du 28 Dou Al Qi'da 1425 (10 janvier 2005) pris pour l'application du dahir n° 1.58.376 ; Circulaire n° 1/2005 du 2 août 2005 relative aux conditions et à la procédure de reconnaissance de la qualité d'utilité publique au profit des associations
Questions fréquentes
Mon association est reconnue d'utilité publique : perd-elle ce statut si elle change de nom ?
Non, une procédure permet à une association reconnue d'utilité publique de conserver ce statut après un changement de dénomination. La demande se fait auprès de la Direction des associations du Secrétariat général du gouvernement.
Où déposer la demande de maintien de la reconnaissance d'utilité publique ?
Le dossier se dépose auprès du Secrétariat Général du Gouvernement, Direction des associations. La demande est adressée au Secrétaire général du gouvernement.
Que faut-il apporter pour garder le statut d'utilité publique après un changement de nom ?
Il faut une demande au Secrétaire général du gouvernement, le procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé du changement, et les statuts et le règlement intérieur mis à jour. Il faut aussi le récépissé de dépôt de la déclaration du changement de dénomination, la liste des membres chargés de l'administration (nationalité, profession, résidence) et le récépissé du dernier renouvellement du bureau.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Quels textes encadrent le maintien de l'utilité publique d'une association ?
Il s'agit du dahir n° 1.58.376 du 15 novembre 1958 sur le droit de constituer des associations, modifié et complété, et du décret n° 2.04.969 du 10 janvier 2005. La circulaire n° 1/2005 du 2 août 2005 précise aussi les conditions et la procédure de reconnaissance d'utilité publique.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.