Demande de financement de projets de développement auprès de l'Agence de Développement Social
Cette procédure permet aux porteurs de projets de développement (associations, coopératives, etc.) de demander un soutien financier et technique à l'Agence de Développement Social. Elle couvre notamment les projets sociaux, générateurs d'emplois, environnementaux, culturels et sportifs.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande de financement de l'Agence, rempli et signé par le représentant légal du demandeur
- Récépissé de dépôt légal (associations) ou certificat d'enregistrement au tribunal (coopératives)
- Statuts du demandeur
- Liste des membres du bureau dirigeant
- Rapports moraux et financiers des deux dernières années
- Procès-verbal de réunion de l'organe responsable décidant de soumettre la demande à l'Agence
- Étude technique, si nécessaire selon le manuel de procédures de l'Agence
- 3 devis
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-99-207 du 13 Joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 12.99 portant création de l'Agence de développement social ; Manuel de procédures approuvé par le conseil d'administration de l'Agence de développement social
Questions fréquentes
Quels types de projets peuvent obtenir un financement de l'Agence de Développement Social ?
La procédure vise les porteurs de projets de développement, comme les associations et les coopératives. Elle couvre notamment les projets sociaux, générateurs d'emplois, environnementaux, culturels et sportifs, avec un soutien financier et technique.
Quels documents faut-il apporter pour demander un financement à l'Agence de Développement Social ?
Il faut le formulaire de demande de l'Agence rempli et signé par le représentant légal, le récépissé de dépôt légal (associations) ou le certificat d'enregistrement au tribunal (coopératives), les statuts, la liste des membres du bureau et les rapports moraux et financiers des deux dernières années. Il faut aussi le procès-verbal de la réunion décidant de la demande et 3 devis, plus une étude technique si le manuel de procédures l'exige.
Faut-il payer pour déposer une demande de financement de projet ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à une demande de financement ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on déposer une demande de financement à l'Agence de Développement Social en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données. La demande s'adresse à l'Agence de Développement Social.
Une étude technique est-elle obligatoire pour un dossier de financement ?
Elle n'est demandée que si nécessaire, selon le manuel de procédures de l'Agence de Développement Social.
Sur quelle base légale repose le financement de l'Agence de Développement Social ?
Elle repose sur le dahir n° 1-99-207 du 25 août 1999 portant promulgation de la loi n° 12.99 qui a créé l'Agence. Le manuel de procédures approuvé par son conseil d'administration s'applique aussi.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir l'autorisation d'installer un panneau publicitaire
- Autorisation pour un établissement de crédit de présenter des opérations d'assurance
- Transfert du siège social d'une entreprise de location de voitures sans chauffeur (après autorisation)
- Supprimer une activité commerciale lorsque plusieurs activités sont exercées dans le même local
- Obtenir une attestation de domiciliation temporaire pour une association professionnelle
- Augmentation du capital d'une SARL par apports en numéraire
- Renouvellement de l'agrément des personnes physiques et morales (établissement de programmes de travaux et documents géologiques et miniers)
- Obtenir l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.