Obtenir un récépissé de cautionnement pour une société de gestion de résidences immobilières de promotion touristique
Cette procédure permet à une société de gestion de résidences immobilières de promotion touristique de constituer son cautionnement auprès de la Caisse de dépôt et de gestion et d'en obtenir le récépissé.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de la société de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, rempli et signé
- Chèque certifié par la banque, du montant du cautionnement
- Original de la lettre du ministère du Tourisme adressée à la société en vue de la constitution du cautionnement
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion ; Loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut de base des établissements touristiques
Questions fréquentes
Où faut-il s'adresser pour constituer le cautionnement d'une société de gestion de résidences immobilières de promotion touristique ?
Le cautionnement se constitue auprès de la Caisse de dépôt et de gestion, qui délivre ensuite le récépissé.
Que faut-il apporter pour obtenir le récépissé de cautionnement ?
Il faut fournir le formulaire de la société de gestion rempli et signé, un chèque certifié par la banque du montant du cautionnement, et l'original de la lettre du ministère du Tourisme adressée à la société en vue de la constitution du cautionnement.
Faut-il payer des frais pour ce récépissé de cautionnement ?
Oui, un droit de timbre de 0,025 % du montant du cautionnement est exigé.
Combien de temps faut-il pour recevoir le récépissé de cautionnement ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on faire la démarche de cautionnement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose le cautionnement des sociétés de gestion de résidences immobilières de promotion touristique ?
La démarche s'appuie sur le Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion, et sur la loi n° 01-07 relative aux résidences immobilières de promotion touristique, qui modifie et complète la loi n° 61-00 portant statut de base des établissements touristiques.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.