Augmentation du capital d'une SARL par compensation avec des dettes de la société
Démarche permettant d'inscrire au registre du commerce l'augmentation du capital d'une SARL réalisée par compensation avec des dettes liquides et exigibles de la société. Le dépôt se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance.
📎 Pièces à fournir
- Copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé l'augmentation du capital, signé et enregistré auprès de l'administration de l'enregistrement
- Arrêté des comptes établi par le gérant et certifié exact par un expert-comptable ou, le cas échéant, par le commissaire aux comptes
- Déclaration modèle 1/4 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire
- Procuration écrite en cas d'inscription par un mandataire
- Copie du document justificatif d'identité du mandataire en cas d'inscription par un mandataire
✅ Conditions et modalités
- Les déclarations, actes et documents doivent être signés devant le greffier
- L'original des documents doit être présenté au greffier, qui en fait une copie et restitue immédiatement l'original, sauf si la conservation de l'original est légalement obligatoire
⚖️ Références légales
Loi relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation; Code de commerce (art. 50); Décret d'application relatif au registre du commerce; Arrêté du Ministre de la Justice relatif à la fixation des formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et à la détermination de la liste des actes et pièces justificatives à joindre à ladite déclaration
Questions fréquentes
Où déposer le dossier pour une augmentation de capital par compensation de dettes ?
Le dépôt se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance, qui relèvent du Ministère de la Justice.
Quels documents faut-il apporter pour inscrire cette augmentation de capital au registre du commerce ?
Il faut la copie du procès-verbal de l'assemblée générale, signé et enregistré auprès de l'administration de l'enregistrement, l'arrêté des comptes établi par le gérant et certifié par un expert-comptable ou le commissaire aux comptes, et la déclaration modèle 1/4 signée. En cas de mandataire, il faut aussi une procuration écrite et la copie de sa pièce d'identité.
Faut-il payer des frais pour cette inscription ?
Oui, les droits d'inscription au registre du commerce sont de 50 dirhams pour le dépôt et de 50 dirhams pour l'inscription.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'inscription ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies. Le dépôt se fait auprès du greffe du tribunal.
Peut-on envoyer un mandataire pour déposer la déclaration ?
Oui, l'inscription peut être faite par un mandataire, à condition de fournir une procuration écrite et la copie de son document d'identité. Les déclarations, actes et documents doivent être signés devant le greffier.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Soutien forfaitaire pour le sucre
- Certificat de radiation d'un navire de plaisance, de commerce ou de service
- Obtenir un récépissé de constitution du cautionnement définitif pour un marché public
- Immatriculation au registre du commerce d'une succursale située hors du ressort du tribunal du siège de la société mère
- Obtenir une attestation de radiation de la taxe professionnelle
- Immatriculation au registre du commerce du locataire-gérant non encore immatriculé
- Obtenir l'agrément pour organiser des chasses touristiques
- Autorisation de vendre un immeuble reçu par don ou legs et non nécessaire à l'association
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.