Transfert de l'homologation d'un pesticide agricole à une autre société
Cette procédure permet à une société de transférer l'autorisation (homologation) d'un pesticide agricole à une autre société. Elle se fait auprès de l'ONSSA et nécessite l'accord de toutes les parties concernées.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Formulaire de demande
- Accord de toutes les parties sur le transfert de l'homologation (fournisseur, société détentrice du pesticide, société bénéficiaire)
- Documents d'approvisionnement et de fourniture signés et cachetés par les sociétés concernées
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides agricoles et à l'organisation de leur commerce (dahir n° 1.97.01 du 12 ramadan 1417 / 21 janvier 1997) ; Décret n° 2.99.106 du 18 mouharram 1420 (5 mai 1999) ; Décret n° 2.99.105 du 18 mouharram 1420 (5 mai 1999) ; Décret n° 2.01.1343 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) ; Projet de décision du Directeur Général portant approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives de l'ONSSA
Questions fréquentes
Comment transférer l'homologation d'un pesticide à une autre société ?
La demande se fait auprès de l'ONSSA (Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires). Elle nécessite l'accord de toutes les parties concernées par le transfert.
Quels documents faut-il fournir pour un transfert d'homologation de pesticide agricole ?
Il faut une demande, le formulaire de demande, l'accord de toutes les parties sur le transfert (fournisseur, société détentrice du pesticide, société bénéficiaire) et les documents d'approvisionnement et de fourniture signés et cachetés par les sociétés concernées.
Faut-il payer pour transférer l'homologation d'un pesticide ?
Oui, le coût de la procédure est de 5000 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir le transfert d'une homologation de pesticide ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche de transfert en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quels textes de loi encadrent le transfert d'homologation d'un pesticide agricole ?
Parmi les textes de référence figurent la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA et la loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides agricoles et à l'organisation de leur commerce. S'y ajoutent les décrets n° 2.99.106, n° 2.99.105 et n° 2.01.1343.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation pour exercer l'activité de distribution de pesticides agricoles
- Obtenir un certificat sanitaire pour exporter des produits animaux, des produits d'origine animale ou des aliments pour bétail
- Obtenir un certificat de contrôle des équipements de sécurité incendie d'un véhicule de transport public ou d'une ambulance
- Agrément des semences
- Autorisation d'importation d'étalons analytiques de pesticides agricoles
- Modification de la liste des personnes chargées du contrôle des appareils de levage (hors ascenseurs et monte-charges)
- Obtenir la désignation d'un laboratoire pour contrôler le benzène dans l'air des lieux de travail
- Renouveler la désignation d'un laboratoire qualifié pour contrôler le benzène dans l'air des lieux de travail
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.