Renouveler la désignation d'un laboratoire qualifié pour contrôler le benzène dans l'air des lieux de travail
Démarche permettant à un laboratoire déjà désigné de faire renouveler son autorisation pour mesurer la concentration de benzène dans l'atmosphère des lieux de travail. La demande est déposée auprès du ministère du Travail avec un dossier complet.
📎 Pièces à fournir
- Demande datée, cachetée et signée, adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail
- Document indiquant prénom, nom et adresse du responsable légal du laboratoire ou de son représentant
- Copie de la carte ICE du laboratoire
- Copie du registre du commerce (modèle 7)
- Copie de l'attestation d'affiliation à la CNSS
- Copie des statuts de l'organisme
- Liste des gérants du laboratoire et des membres de son administration
- Liste des personnes proposées pour le contrôle, avec leurs CV
- Documents permettant d'évaluer les compétences et l'expérience des personnes proposées (références, attestations de recommandation)
- Copie des certificats attestant la formation et les qualifications des personnes proposées
- Copie des contrats de travail des personnes proposées (sauf non-salariés figurant dans les statuts, la liste des gérants du registre du commerce ou le PV d'assemblée générale)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique de chaque personne proposée
- Relevé des déclarations de salaires à la CNSS de chaque personne proposée (sauf non-salariés figurant dans les statuts ou la liste des gérants)
- Liste des équipements de prélèvement et d'analyse, avec factures d'achat et références
- Barème des honoraires pour les opérations de prélèvement et d'analyse
- Deux rapports de contrôle détaillés établis durant la période de désignation écoulée
- Liste des clients contrôlés durant la période de désignation écoulée
- Rapport global des activités de contrôle durant la période de désignation écoulée
⚖️ Références légales
Décret n° 2.21.502 du 19 Safar 1444 (16 septembre 2022) modifiant et complétant le décret n° 2.08.528 du 25 Jumada al-Ula 1430 (21 mai 2009), articles 6 répétés, 6 répétés deux fois, 6 répétés trois fois et 6 répétés six fois ; Arrêté n° 3549.22 du 26 Joumada I 1444 (21 décembre 2022)
Questions fréquentes
Où déposer la demande de renouvellement de désignation d'un laboratoire pour le contrôle du benzène ?
La demande est adressée au Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle, avec un dossier complet. Elle doit être datée, cachetée et signée, et adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Quels documents faut-il fournir pour renouveler la désignation d'un laboratoire ?
Le dossier comprend notamment la demande signée, les copies de la carte ICE, du registre du commerce (modèle 7), de l'attestation CNSS et des statuts, ainsi que la liste des gérants. Il faut aussi la liste des personnes proposées avec CV, certificats et contrats, la liste des équipements avec factures, le barème des honoraires et les rapports d'activité de la période écoulée.
Quels rapports faut-il joindre sur la période de désignation écoulée ?
Il faut joindre deux rapports de contrôle détaillés, la liste des clients contrôlés et un rapport global des activités de contrôle. Tous portent sur la période de désignation écoulée.
Faut-il payer pour renouveler cette désignation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le renouvellement, et combien de temps dure-t-il ?
Le délai de traitement est de 60 jours. La désignation renouvelée est valable 1095 jours, soit 3 ans.
Peut-on faire cette demande de renouvellement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La demande est déposée auprès du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle.
Sur quels textes repose le renouvellement de la désignation d'un laboratoire pour le benzène ?
Il repose sur le décret n° 2.21.502 du 16 septembre 2022, qui modifie et complète le décret n° 2.08.528 du 21 mai 2009. L'arrêté n° 3549.22 du 21 décembre 2022 s'y applique aussi.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation pour fabriquer des pesticides agricoles
- Autorisation d'importer des produits de soins pour animaux et d'hygiène de la mamelle
- Obtenir une attestation de télésurveillance par ligne téléphonique directe
- Levée de la suspension de l'agrément d'un organisme pour réaliser des essais d'efficacité biologique
- Suspension ou retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain
- Certification des plants
- Obtenir le permis de port d'arme apparente et de chasse pour la chasse touristique
- Modification du tarif des honoraires pour le contrôle du benzène dans l'air des lieux de travail
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.