Autorisation pour exercer l'activité de distribution de pesticides agricoles
Autorisation délivrée par l'ONSSA permettant d'exercer l'activité de distribution de pesticides à usage agricole. Le dossier est déposé auprès de la Division des intrants chimiques de l'ONSSA.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Formulaire d'autorisation
- Copie du diplôme d'ingénieur agronome ou d'un diplôme équivalent
- Attestation de la CNSS concernant l'ingénieur
- Formulaire attestant l'emploi effectif de l'ingénieur, signé par le représentant légal de la société et par l'ingénieur
- Engagement à respecter les lois et les conditions de sécurité générale, signé par le représentant légal de la société
- Autorisation d'exploitation du dépôt de pesticides
- Copie du certificat de propriété ou du contrat de location
- Copie des statuts de la société
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 42.95 sur le contrôle des pesticides agricoles et la réglementation de leur commerce ; Décret n° 2.99.106 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) relatif à l'exercice des activités d'importation, de fabrication et de commercialisation des pesticides à usage agricole ; Décret n° 2.22.386 (prorogation du délai légal)
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour vendre des pesticides agricoles ?
Le dossier se dépose auprès de la Division des intrants chimiques de l'ONSSA, au sein de la Direction des intrants et des laboratoires.
Quels documents faut-il apporter pour distribuer des pesticides à usage agricole ?
Il faut notamment la demande, le formulaire d'autorisation, la copie du diplôme d'ingénieur agronome (ou équivalent), l'attestation CNSS de l'ingénieur et le formulaire attestant son emploi effectif. Il faut aussi l'engagement de respecter les lois et les conditions de sécurité, l'autorisation d'exploitation du dépôt de pesticides, le certificat de propriété ou le contrat de location, et les statuts de la société.
Combien coûte l'autorisation de distribution de pesticides agricoles ?
Le tarif indiqué est de 20000 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai moyen est de 120 jours. Le délai légal est de 30 jours, mais il peut être prorogé selon le décret n° 2.22.386 en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la Division des intrants chimiques de l'ONSSA.
Quels textes de loi encadrent la distribution de pesticides agricoles ?
La démarche repose sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA, la loi n° 42.95 sur le contrôle des pesticides agricoles et le décret n° 2.99.106 du 5 mai 1999. Le décret n° 2.22.386 prévoit la prorogation du délai légal.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Modification du tarif des honoraires pour le contrôle du benzène dans l'air des lieux de travail
- Extension de l'autorisation d'un pesticide agricole à de nouveaux usages
- Obtenir un certificat d'étalonnage pour les dosimètres de radiothérapie
- Autorisation de levée de la quarantaine des ovins et caprins importés
- Extension de l'autorisation d'un pesticide agricole à d'autres usages limités
- Retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire
- Modification du tarif des honoraires de contrôle des poussières d'amiante sur les lieux de travail
- Obtenir un permis de port d'arme apparente et de chasse (citoyens marocains)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.