Obtenir la désignation d'un laboratoire pour contrôler le benzène dans l'air des lieux de travail

Un laboratoire peut demander à être désigné pour mesurer la concentration de benzène dans l'atmosphère des lieux de travail. La désignation est gratuite et valable 3 ans (1095 jours).

🏛️ Administration
Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande datée, cachetée et signée, adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail
  • Document indiquant prénom, nom et adresse du responsable légal du laboratoire ou de son représentant
  • Copie de la carte ICE du laboratoire
  • Copie du registre du commerce (modèle 7)
  • Copie de l'attestation d'affiliation à la CNSS
  • Copie des statuts de l'organisme
  • Liste des dirigeants du laboratoire et des membres de son administration
  • Liste des personnes proposées pour le contrôle, avec leurs CV
  • Documents permettant d'évaluer les aptitudes théoriques et pratiques, l'expertise et l'expérience des personnes proposées (références, attestations de recommandation)
  • Copie des attestations de formation et de qualification des personnes proposées
  • Copie des contrats de travail des personnes proposées (dispense pour les non-salariés figurant dans les statuts, la liste des dirigeants du registre du commerce ou le PV d'assemblée générale)
  • Copie de la CNIE de chaque personne proposée
  • Relevé des salaires déclarés à la CNSS pour chaque personne proposée depuis le début de sa déclaration (dispense pour les non-salariés figurant dans les statuts ou la liste des dirigeants)
  • Liste des équipements de prélèvement et d'analyse, avec factures d'acquisition et références
  • Tarif des honoraires pour les opérations de prélèvement et d'analyse

⚖️ Références légales

Décret n° 2.21.502 du 19 Safar 1444 (16 septembre 2022) modifiant et complétant le décret n° 2.08.528 du 25 Jumada al-Ula 1430 (21 mai 2009), articles 6, 6 répété, 6 répété deux fois, 6 répété trois fois et 6 répété six fois ; Arrêté n° 3549.22 du 26 Joumada I 1444 (21 décembre 2022)

Questions fréquentes

Quels documents fournir pour faire désigner un laboratoire de mesure du benzène ?

Il faut notamment une demande datée, cachetée et signée adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail, la carte ICE, le registre du commerce (modèle 7), l'attestation CNSS et les statuts. Il faut aussi les listes des dirigeants et des personnes proposées avec leurs CV, diplômes et contrats, ainsi que la liste des équipements avec factures et le tarif des honoraires.

Faut-il payer pour obtenir cette désignation ?

Non, la désignation d'un laboratoire pour le contrôle du benzène dans l'air des lieux de travail est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la désignation ?

Le délai de traitement est de 60 jours.

Pendant combien de temps la désignation est-elle valable ?

Elle est valable 3 ans, soit 1095 jours.

Quelles pièces faut-il pour les personnes proposées au contrôle ?

Pour chaque personne, il faut sa CNIE, son CV, ses attestations de formation et de qualification, ainsi que des références ou recommandations. Il faut aussi son contrat de travail et son relevé de salaires CNSS, dont sont dispensés les non-salariés figurant dans les statuts ou la liste des dirigeants.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail, c'est-à-dire le Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.

Sur quels textes repose la désignation d'un laboratoire pour le benzène ?

Elle repose sur le décret n° 2.21.502 du 16 septembre 2022, qui modifie le décret n° 2.08.528 du 21 mai 2009 (articles 6 et suivants). L'arrêté n° 3549.22 du 21 décembre 2022 s'y ajoute.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.