Modification de la liste des personnes chargées du contrôle des appareils de levage (hors ascenseurs et monte-charges)

Démarche permettant à un organisme agréé de faire approuver la modification de la liste des personnes qui contrôlent les appareils de levage, à l'exception des ascenseurs et des monte-charges. La décision est délivrée par le ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle.

🏛️ Administration
Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Nouvelle liste des personnes qui effectueront le contrôle
  • Curriculum vitæ des nouvelles personnes chargées du contrôle
  • Expertise et expérience acquises par les nouvelles personnes chargées du contrôle
  • Copies des contrats de travail liant les nouvelles personnes à l'organisme
  • Copies des diplômes des nouvelles personnes (niveau de formation et qualifications)
  • Relevés individuels de déclarations à la CNSS des nouvelles personnes

⚖️ Références légales

Fixation des conditions d'agrément des personnes et organismes chargés du contrôle des appareils de levage à l'exception des ascenseurs et des monte-charges

Questions fréquentes

Qui peut demander à modifier la liste des contrôleurs d'appareils de levage ?

La démarche concerne un organisme agréé qui souhaite faire approuver un changement dans la liste des personnes chargées du contrôle des appareils de levage, hors ascenseurs et monte-charges.

Quels documents faut-il fournir pour ajouter de nouveaux contrôleurs ?

Il faut la nouvelle liste des personnes chargées du contrôle, ainsi que, pour chaque nouvelle personne, son CV, son expertise et son expérience, la copie de son contrat de travail avec l'organisme, la copie de ses diplômes et son relevé individuel de déclarations à la CNSS.

Faut-il payer pour faire modifier cette liste ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour faire approuver cette modification ?

La décision est délivrée par le Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle, auquel il faut s'adresser.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

Toutes les démarches : Sûreté et sécurité →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.