Obtenir un certificat de contrôle des équipements de sécurité incendie d'un véhicule de transport public ou d'une ambulance
Le ministère de l'Intérieur délivre un certificat attestant le contrôle des équipements de sécurité incendie des véhicules de transport public et des ambulances. Il sert à obtenir un avantage juridique ou matériel ou à accomplir une démarche administrative, après paiement de la redevance.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé ou de son représentant
- Document de propriété du véhicule (carte grise)
- Document de propriété des équipements
- Reçu de paiement
✅ Conditions et modalités
- Avoir préalablement bénéficié du service faisant l'objet de la décision (contrôle)
- Avoir acquitté la redevance correspondant au service rendu
⚖️ Références légales
Arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Économie et des Finances n° 11-441 du 10 février 2011 fixant le tarif des redevances pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Direction Générale de la Protection Civile); Décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 modifiant et complétant le décret n° 2.97.176 du 15 décembre 1997 (article 36); Décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 instituant une redevance pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Inspection de la Protection Civile) (articles 1 et 2)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire certifier les équipements incendie d'une ambulance ?
Il faut une demande de l'intéressé ou de son représentant, la carte grise du véhicule, le document de propriété des équipements et le reçu de paiement de la redevance.
Où s'adresser pour obtenir ce certificat de contrôle de sécurité incendie ?
Il est délivré par le ministère de l'Intérieur, via la Direction Générale de la Protection Civile et ses services extérieurs.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Oui, la redevance du service rendu doit être acquittée. Son montant varie selon le type de moyens concernés.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Quelles conditions faut-il remplir pour l'obtenir ?
Le contrôle doit déjà avoir été effectué par la Protection civile, et la redevance correspondante doit avoir été payée.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
À quoi sert ce certificat et sur quels textes repose-t-il ?
Il atteste le contrôle des équipements de sécurité incendie des véhicules de transport public et des ambulances. Il repose notamment sur l'arrêté n° 11-441 du 10 février 2011 et les décrets n° 2.08.159 et n° 2.97.344.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation de mise sur le marché de produits d'hygiène vétérinaire et assimilés (eau de boisson des animaux, répulsifs, appâts, hygiène de la mamelle)
- Autorisation exceptionnelle pour fournir de l'eau alimentaire non conforme à toutes les normes nationales
- Obtenir un laissez-passer pour des produits de la mer ou des organismes aquatiques
- Autorisation d'importer des végétaux et produits végétaux (hors plants et semences)
- Légalisation du certificat de sécurité sanitaire des produits alimentaires
- Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication
- Fiche de paiement pour obtenir une copie du procès-verbal d'un accident corporel de la circulation
- Obtenir l'agrément d'un laboratoire privé pour les analyses de contrôle officiel
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.