Obtenir un certificat sanitaire pour exporter des produits animaux, des produits d'origine animale ou des aliments pour bétail
Certificat reconnu par les autorités sanitaires des deux pays concernés, nécessaire pour exporter des produits animaux, des produits d'origine animale et des aliments pour le bétail. Il est délivré par le service vétérinaire des directions régionales de l'ONSSA.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande de certificat
- Liste de colisage
- Rapports d'analyse (s'ils existent)
- Tout document propre au produit ou à la matière concernés, exigé par les textes réglementaires en vigueur et par les autorités sanitaires du pays importateur
⚖️ Références légales
Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430) ; Arrêté du directeur du commerce et de la marine marchande du 27 octobre 1953 relatif au contrôle technique à l'exportation ; Arrêté viziriel du 15 joumada II 1357 (12 août 1938) relatif au contrôle et à l'inspection des viandes destinées à l'exportation ; Décision du directeur général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 relative à l'approbation des procédures administratives
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat sanitaire à l'export ?
C'est un certificat reconnu par les autorités sanitaires des deux pays concernés. Il est nécessaire pour exporter des produits animaux, des produits d'origine animale et des aliments pour le bétail.
Où faire la demande de certificat sanitaire pour exporter des produits d'origine animale ?
Le certificat est délivré par le service vétérinaire des directions régionales de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?
Il faut fournir le formulaire de demande de certificat, la liste de colisage et, s'il y en a, les rapports d'analyse. Il faut aussi tout document propre au produit exigé par la réglementation en vigueur et par les autorités sanitaires du pays importateur.
Combien coûte un certificat sanitaire à l'export ?
Le tarif dépend du produit concerné. Les données ne précisent pas de montant unique.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai moyen est de 60 jours.
Peut-on demander ce certificat sanitaire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose ce certificat ?
Il s'appuie notamment sur la loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1-09-20) et sur la décision n° 3773 du 2 juillet 2021 du directeur général de l'ONSSA. Il s'appuie aussi sur des arrêtés de 1953 et de 1938 relatifs au contrôle à l'exportation et à l'inspection des viandes.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir un certificat d'étalonnage pour les appareils de mesure des doses individuelles de rayonnements
- Contester une infraction au Code de la route reçue par avis
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- Signature et paraphe du registre spécial des ventes de substances toxiques en pharmacie
- Obtenir un certificat de contrôle et d'essai des équipements de lutte contre l'incendie
- Autorisation d'importation de végétaux et de produits végétaux primaires pour l'alimentation animale
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.