Agrément des semences

Décision de l'ONSSA qui agrée les semences destinées aux agriculteurs, afin de garantir leur conformité à la variété d'origine, leur qualité, un bon pouvoir germinatif et l'absence de maladies et de graines de mauvaises herbes.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 Coût2 dirhams par quintal
⏱️ DélaiDélai moyen de 15 jours ; délai légal prorogé jusqu'à 60 jours (décret n° 2.22.386, expertise technique ou enquête publique).

📎 Pièces à fournir

  • Déclaration de production

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 (Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430) portant création de l'ONSSA ; Dahir n° 1.69.169 du 10 Joumada I 1389 réglementant la production et la commercialisation des semences et plants ; arrêtés relatifs aux règlements techniques par type de semences (n° 2197.13, 622.11, 861.75, 431.77, 857.75, 858.75, 859.75, 862.75, 971.75, 655.90) ; décret n° 2.22.386.

Questions fréquentes

À quoi sert l'agrément des semences ?

C'est une décision de l'ONSSA qui agrée les semences destinées aux agriculteurs. Elle garantit leur conformité à la variété d'origine, leur qualité, un bon pouvoir germinatif et l'absence de maladies et de graines de mauvaises herbes.

Quel document faut-il fournir pour faire agréer des semences ?

Les données indiquent un seul document : la déclaration de production.

Faut-il payer pour l'agrément des semences ?

Oui, la redevance est de 2 dirhams par quintal.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?

Le délai moyen est de 15 jours. Le délai légal peut être prorogé jusqu'à 60 jours en cas d'expertise technique ou d'enquête publique, selon le décret n° 2.22.386.

Quelle administration délivre l'agrément des semences ?

C'est l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) qui rend la décision d'agrément.

Peut-on demander l'agrément des semences en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quels textes de loi repose l'agrément des semences ?

Il s'appuie notamment sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA et sur le Dahir n° 1.69.169 qui réglemente la production et la commercialisation des semences et plants. Des arrêtés fixent aussi les règlements techniques par type de semences, ainsi que le décret n° 2.22.386.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.