Agrément des semences
Décision de l'ONSSA qui agrée les semences destinées aux agriculteurs, afin de garantir leur conformité à la variété d'origine, leur qualité, un bon pouvoir germinatif et l'absence de maladies et de graines de mauvaises herbes.
📎 Pièces à fournir
- Déclaration de production
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 (Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430) portant création de l'ONSSA ; Dahir n° 1.69.169 du 10 Joumada I 1389 réglementant la production et la commercialisation des semences et plants ; arrêtés relatifs aux règlements techniques par type de semences (n° 2197.13, 622.11, 861.75, 431.77, 857.75, 858.75, 859.75, 862.75, 971.75, 655.90) ; décret n° 2.22.386.
Questions fréquentes
À quoi sert l'agrément des semences ?
C'est une décision de l'ONSSA qui agrée les semences destinées aux agriculteurs. Elle garantit leur conformité à la variété d'origine, leur qualité, un bon pouvoir germinatif et l'absence de maladies et de graines de mauvaises herbes.
Quel document faut-il fournir pour faire agréer des semences ?
Les données indiquent un seul document : la déclaration de production.
Faut-il payer pour l'agrément des semences ?
Oui, la redevance est de 2 dirhams par quintal.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?
Le délai moyen est de 15 jours. Le délai légal peut être prorogé jusqu'à 60 jours en cas d'expertise technique ou d'enquête publique, selon le décret n° 2.22.386.
Quelle administration délivre l'agrément des semences ?
C'est l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) qui rend la décision d'agrément.
Peut-on demander l'agrément des semences en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes de loi repose l'agrément des semences ?
Il s'appuie notamment sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA et sur le Dahir n° 1.69.169 qui réglemente la production et la commercialisation des semences et plants. Des arrêtés fixent aussi les règlements techniques par type de semences, ainsi que le décret n° 2.22.386.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation de levée de la quarantaine des ovins et caprins importés
- Extension de l'autorisation d'un pesticide agricole à d'autres usages limités
- Retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire
- Modification du tarif des honoraires de contrôle des poussières d'amiante sur les lieux de travail
- Obtenir un permis de port d'arme apparente et de chasse (citoyens marocains)
- Certificat de contrôle phytosanitaire pour l'importation de végétaux et produits végétaux aux postes frontaliers
- Obtenir une attestation de formation ou de recyclage en secourisme, sécurité incendie et autres spécialités
- Suspension ou retrait de l'autorisation d'élevage de volailles et d'incubation d'œufs
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.