Autorisation d'importation d'étalons analytiques de pesticides agricoles
Demande d'autorisation à déposer auprès de l'ONSSA pour importer des étalons analytiques utilisés dans l'analyse des pesticides à usage agricole. Le service est gratuit et n'est pas disponible en ligne.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Formulaire
- Facture signée et cachetée par la société fournisseuse
- Fiche technique signée et cachetée par la société fournisseuse
✅ Conditions et modalités
- Décision soumise au décret n° 2.22.386 permettant de prolonger le délai légal de délivrance pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour importer des étalons analytiques de pesticides ?
Le dossier comprend une demande, un formulaire, une facture signée et cachetée par la société fournisseuse, ainsi qu'une fiche technique également signée et cachée par cette société.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation ?
Non, le service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai moyen est de 30 jours. Il peut être prorogé jusqu'à 60 jours.
Où déposer la demande d'autorisation d'importation d'étalons analytiques ?
La demande se dépose auprès de l'ONSSA, à la Direction des intrants et des laboratoires, Division des intrants chimiques.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, ce service n'est pas disponible en ligne.
Sur quelle base légale repose cette autorisation ?
Elle repose sur la loi n° 25.08 créant l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20) et sur la décision n° 3773 du Directeur Général de l'ONSSA du 2 juillet 2021. Le décret n° 2.22.386 s'applique aussi : il permet de prolonger le délai légal de délivrance pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Reconnaissance d'un laboratoire privé pour les analyses d'autocontrôle
- Autorisation d'un lazaret pour les ovins et caprins importés
- Obtenir un bulletin de fractionnement des semences du stock de réserve
- Obtenir l'autorisation de mise sur le marché pour sucettes, tétines, biberons, anneaux de dentition et tire-lait
- Agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique (organismes publics et privés)
- Mise à jour de l'autorisation sanitaire d'un navire de pêche côtière ou RSW
- Autorisation pour exercer l'activité de distribution de pesticides agricoles
- Obtenir un certificat sanitaire pour exporter des produits animaux, des produits d'origine animale ou des aliments pour bétail
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.