Autorisation d'importation d'étalons analytiques de pesticides agricoles

Demande d'autorisation à déposer auprès de l'ONSSA pour importer des étalons analytiques utilisés dans l'analyse des pesticides à usage agricole. Le service est gratuit et n'est pas disponible en ligne.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSADirection des intrants et des laboratoiresDivision des intrants chimiques
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDélai moyen de 30 jours (délai prorogeable jusqu'à 60 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande
  • Formulaire
  • Facture signée et cachetée par la société fournisseuse
  • Fiche technique signée et cachetée par la société fournisseuse

✅ Conditions et modalités

  • Décision soumise au décret n° 2.22.386 permettant de prolonger le délai légal de délivrance pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour importer des étalons analytiques de pesticides ?

Le dossier comprend une demande, un formulaire, une facture signée et cachetée par la société fournisseuse, ainsi qu'une fiche technique également signée et cachée par cette société.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation ?

Non, le service est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai moyen est de 30 jours. Il peut être prorogé jusqu'à 60 jours.

Où déposer la demande d'autorisation d'importation d'étalons analytiques ?

La demande se dépose auprès de l'ONSSA, à la Direction des intrants et des laboratoires, Division des intrants chimiques.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, ce service n'est pas disponible en ligne.

Sur quelle base légale repose cette autorisation ?

Elle repose sur la loi n° 25.08 créant l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20) et sur la décision n° 3773 du Directeur Général de l'ONSSA du 2 juillet 2021. Le décret n° 2.22.386 s'applique aussi : il permet de prolonger le délai légal de délivrance pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

Toutes les démarches : Sûreté et sécurité →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.