Transfert d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain
Démarche permettant de transférer à un nouveau bénéficiaire l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un médicament à usage humain. La demande est déposée auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie du Ministère de la Santé.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite du bénéficiaire du transfert, précisant les lieux de fabrication, de contrôle, de conditionnement et de libération des lots
- Accord du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
- Accord du titulaire de l'AMM dans le pays d'origine (si le médicament est soumis à une licence d'exploitation)
- Copie de l'autorisation de mise sur le marché
- Engagement du demandeur à respecter toutes les conditions de l'AMM
- Résumé des caractéristiques du produit
- Projet du nouvel étiquetage des conditionnements primaire et secondaire et de la nouvelle notice
- Engagement des deux parties à garantir un approvisionnement normal du marché
- Reçu de paiement de la rémunération du service rendu par la Direction du médicament et de la pharmacie
- Tout document ou renseignement complémentaire en rapport avec le transfert
⚖️ Références légales
Loi n° 04-17 portant code des médicaments et de la pharmacie ; Décret du 5 août 2015 relatif à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain
Questions fréquentes
Où déposer une demande de transfert d'AMM d'un médicament ?
La demande se dépose auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie, qui relève du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Combien coûte le transfert d'une autorisation de mise sur le marché ?
La rémunération du service rendu est de 2.500,00 dirhams. Le reçu de paiement fait partie des pièces à fournir.
Combien de temps faut-il pour obtenir le transfert d'une AMM ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Que faut-il apporter pour transférer l'AMM d'un médicament à usage humain ?
Il faut notamment une demande écrite du bénéficiaire, l'accord du titulaire de l'AMM, une copie de l'AMM, le résumé des caractéristiques du produit, le projet du nouvel étiquetage et de la nouvelle notice, ainsi que le reçu de paiement. Des engagements du demandeur et des deux parties sont aussi requis.
Peut-on faire un transfert d'AMM en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quelle est la base légale du transfert d'une AMM ?
La démarche repose sur la loi n° 04-17 portant code des médicaments et de la pharmacie. Elle repose aussi sur le décret du 5 août 2015 relatif à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Extension du champ d'enregistrement d'un exportateur auprès de l'EACCE
- Autorisation pour installer ou exploiter des stations radioélectriques
- Certificat de valorisation pour le soutien à l'investissement du Fonds de finition, impression et teinture (textile et habillement)
- Autorisation de commercialiser une eau minérale naturelle renforcée en gaz
- Obtenir le statut d'opérateur économique agréé, catégorie « Sécurité et sûreté »
- Autorisation d'importer des réactifs de laboratoire (diagnostic vétérinaire, santé végétale, industries alimentaires)
- Obtenir un extrait du registre national des marques
- Déclaration pour fournir des services à valeur ajoutée
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.