Transfert d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain

Démarche permettant de transférer à un nouveau bénéficiaire l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un médicament à usage humain. La demande est déposée auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie du Ministère de la Santé.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection du médicament et de la pharmacie
💰 Coût2.500,00 dirhams
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande écrite du bénéficiaire du transfert, précisant les lieux de fabrication, de contrôle, de conditionnement et de libération des lots
  • Accord du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
  • Accord du titulaire de l'AMM dans le pays d'origine (si le médicament est soumis à une licence d'exploitation)
  • Copie de l'autorisation de mise sur le marché
  • Engagement du demandeur à respecter toutes les conditions de l'AMM
  • Résumé des caractéristiques du produit
  • Projet du nouvel étiquetage des conditionnements primaire et secondaire et de la nouvelle notice
  • Engagement des deux parties à garantir un approvisionnement normal du marché
  • Reçu de paiement de la rémunération du service rendu par la Direction du médicament et de la pharmacie
  • Tout document ou renseignement complémentaire en rapport avec le transfert

⚖️ Références légales

Loi n° 04-17 portant code des médicaments et de la pharmacie ; Décret du 5 août 2015 relatif à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain

Questions fréquentes

Où déposer une demande de transfert d'AMM d'un médicament ?

La demande se dépose auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie, qui relève du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Combien coûte le transfert d'une autorisation de mise sur le marché ?

La rémunération du service rendu est de 2.500,00 dirhams. Le reçu de paiement fait partie des pièces à fournir.

Combien de temps faut-il pour obtenir le transfert d'une AMM ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Que faut-il apporter pour transférer l'AMM d'un médicament à usage humain ?

Il faut notamment une demande écrite du bénéficiaire, l'accord du titulaire de l'AMM, une copie de l'AMM, le résumé des caractéristiques du produit, le projet du nouvel étiquetage et de la nouvelle notice, ainsi que le reçu de paiement. Des engagements du demandeur et des deux parties sont aussi requis.

Peut-on faire un transfert d'AMM en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quelle est la base légale du transfert d'une AMM ?

La démarche repose sur la loi n° 04-17 portant code des médicaments et de la pharmacie. Elle repose aussi sur le décret du 5 août 2015 relatif à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.