Obtenir un extrait du registre national des marques

Démarche permettant d'obtenir auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) une copie d'un extrait du registre national des marques. Elle nécessite un formulaire de demande et le paiement des droits exigibles.

🏛️ Administration
Office marocain de la propriété industrielle et commercialeOMPIC
💰 CoûtDroits exigibles (montant non précisé)
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d'une copie du registre national des marques
  • Justificatif de paiement des droits exigibles

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.14.188 du 27 Muharram 1436 (21 novembre 2014) portant application de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par les lois n° 13-23 et 05-31 ; Dahir n° 1.00.71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC, telle que modifiée et complétée par la loi n° 87.17 ; Décret n° 2.14.316 du 8 Rabi'l Akhir 1436 (29 janvier 2015) ; Décret n° 2.99.71 du 9 Dhul Hijjah 1420 (16 mars 2000) ; Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019 appliquée à partir du 2 septembre 2019.

Questions fréquentes

Où demander un extrait du registre national des marques ?

La demande se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

Que faut-il apporter pour obtenir une copie du registre des marques ?

Il faut fournir le formulaire de demande d'une copie du registre national des marques et le justificatif de paiement des droits exigibles.

Faut-il payer pour obtenir un extrait du registre des marques ?

Oui, des droits sont exigibles. Le montant n'est pas précisé dans les données disponibles.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'extrait du registre des marques ?

Le délai indiqué est de 7 jours.

Peut-on demander un extrait du registre des marques en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes repose cette démarche auprès de l'OMPIC ?

Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.14.188 du 21 novembre 2014 appliquant la loi n° 97-17 sur la protection de la propriété industrielle, et sur le Dahir n° 1.00.71 du 15 février 2000 portant loi n° 13.99 qui crée l'OMPIC. La tarification relève de la décision du Conseil d'administration n° 1/2019, appliquée depuis le 2 septembre 2019.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.