Certificat de valorisation pour le soutien à l'investissement du Fonds de finition, impression et teinture (textile et habillement)
Démarche permettant à une société bénéficiaire d'obtenir le versement de la contribution du Fonds de finition, impression et teinture du secteur du textile et de l'habillement pour réaliser son projet d'investissement.
📎 Pièces à fournir
- Convention d'investissement
- État détaillé des salariés déclarés et recrutés dans le cadre du projet
- Tableau au format numérique des composantes matérielles et immatérielles du projet d'investissement
- Procès-verbaux des visites sur site des trois tranches
- Procès-verbaux de la commission centrale relatifs au projet d'investissement
- Liste des salariés immatriculés à la CNSS
- Rapport d'expertise sur l'achèvement des trois tranches du projet d'investissement
- Attestation délivrée par la Caisse de sécurité sociale
⚖️ Références légales
Contrat d'investissement signé entre la société bénéficiaire et le Ministère de l'Économie et des Finances, le ministère chargé de l'industrie et l'Agence nationale pour la promotion des petites et moyennes entreprises; Dahir n° 1-95-213 portant promulgation de la loi-cadre n° 18-95 du 14 joumada II 1416 (8 novembre 1995) formant charte des investissements, notamment ses articles 17 et 19; Convention-cadre relative au soutien à l'investissement dans le secteur de la finition, impression et teinture pour le secteur du textile et de l'habillement, signée le 7 septembre 2010 et son avenant n° 1 signé le 4 avril 2014; Décret n° 2-00-895 du 6 dou-al-qi'da 1421 (31 janvier 2001) relatif à l'application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte des investissements
Questions fréquentes
À qui s'adresser pour obtenir le certificat de valorisation du Fonds de finition, impression et teinture ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Industrie et du Commerce, plus précisément à la Direction du textile et du cuir.
Quels documents faut-il fournir pour toucher la contribution du Fonds de finition, impression et teinture ?
Le dossier comprend notamment la convention d'investissement, l'état détaillé des salariés déclarés et recrutés, le tableau numérique des composantes du projet, les procès-verbaux des visites sur site des trois tranches et de la commission centrale. Il faut aussi la liste des salariés immatriculés à la CNSS, le rapport d'expertise sur l'achèvement des trois tranches et l'attestation de la Caisse de sécurité sociale.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat de valorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de valorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose le soutien à l'investissement dans la finition, l'impression et la teinture ?
Elle repose sur le contrat d'investissement signé avec l'État et l'Agence nationale pour la promotion des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur la convention-cadre du 7 septembre 2010 et son avenant du 4 avril 2014. S'y ajoutent le dahir n° 1-95-213 (charte des investissements, articles 17 et 19) et le décret n° 2-00-895.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation pour importer, fabriquer, modifier, détenir ou céder des alambics
- Enregistrement d'une marque de fabrique, de commerce ou de service
- Agrément des véhicules de transport routier international sous scellement douanier (TIR)
- Autorisation d'enlèvement des instruments de mesure importés
- Obtenir un carnet de passage temporaire pour biens et marchandises aux frontières
- Obtenir une attestation du chiffre d'affaires à l'export de produits artisanaux contrôlés techniquement par les directions territoriales
- Certificat de contrôle à l'importation de produits végétaux et d'origine végétale (additifs alimentaires et alcool compris)
- Obtenir l'attestation d'annulation de la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.