Obtenir le statut d'opérateur économique agréé, catégorie « Sécurité et sûreté »

Autorisation délivrée par l'Administration des douanes aux entreprises qui répondent à des critères de sûreté et de sécurité. Elle donne accès à des facilités douanières pour leurs opérations de commerce international.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation conférant le statut d'opérateur économique agréé, catégorie « Sécurité et sûreté »
  • Formulaire d'autoévaluation rempli par l'entreprise

✅ Conditions et modalités

  • Être une entreprise établie sur le territoire national, quelle que soit sa taille
  • Exercer depuis au moins 3 ans des activités industrielles, commerciales ou de services liées au commerce international
  • Disposer du statut d'opérateur économique agréé, catégorie « Simplifications douanières de classe A »
  • Ne pas avoir d'infractions graves dans les antécédents de l'entreprise
  • Disposer d'un système efficace de tenue des registres
  • Avoir la capacité d'honorer ses engagements financiers
  • Respecter des normes appropriées de sûreté et de sécurité

⚖️ Références légales

Décret n° 2.77.862 du 25 Shawwal 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects ; Décret du ministre des finances n° 690.11 du 20 Sha'ban 1432 (22 juillet 2011) ; Décret n° 691.11 du ministre des finances du 20 cha'ban 1432 (22 juillet 2011) ; Code des douanes et des impôts indirects approuvé par le Dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977)

Questions fréquentes

Qui peut demander le statut d'opérateur économique agréé « Sécurité et sûreté » ?

Toute entreprise établie au Maroc, quelle que soit sa taille, qui exerce depuis au moins 3 ans des activités liées au commerce international. Elle doit aussi disposer du statut d'opérateur économique agréé « Simplifications douanières de classe A ».

Quelles autres conditions faut-il remplir pour obtenir ce statut ?

L'entreprise ne doit pas avoir d'infractions graves dans ses antécédents. Elle doit avoir un système efficace de tenue des registres, la capacité d'honorer ses engagements financiers et respecter des normes appropriées de sûreté et de sécurité.

Que faut-il fournir pour déposer la demande ?

Il faut fournir la demande d'autorisation conférant le statut d'opérateur économique agréé, catégorie « Sécurité et sûreté », ainsi que le formulaire d'autoévaluation rempli par l'entreprise.

Faut-il payer pour obtenir ce statut ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour avoir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À quelle administration doit-on s'adresser ?

Il faut s'adresser à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances. Le service n'est pas disponible en ligne.

Quels textes encadrent ce statut ?

Il s'appuie notamment sur le Code des douanes et des impôts indirects (Dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977) et le décret n° 2.77.862. Les décrets du ministre des finances n° 690.11 et n° 691.11 du 22 juillet 2011 s'y ajoutent.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.