Autorisation de commercialiser une eau minérale naturelle renforcée en gaz

Procédure permettant d'obtenir l'autorisation de mettre sur le marché une eau minérale naturelle à laquelle du gaz a été ajouté. La demande est déposée auprès de la Direction de l'épidémiologie et de lutte contre les maladies du ministère de la Santé.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale
💰 CoûtLe montant est fixé selon l'annexe de l'arrêté
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation
  • Copie du contrat de concession
  • Copie de la carte à l'échelle 1/25000 ou 1/200.000, avec un plan à l'échelle 1/500 indiquant l'emplacement de la source
  • Modèle d'étiquette comportant toutes les indications relatives à l'eau
  • Engagement à réaliser les travaux du périmètre de protection et d'hygiène publique définis par l'arrêté d'autorisation
  • Engagement à ne faire aucune opération modifiant la nature ou la composition de l'eau
  • Engagement à conditionner l'eau immédiatement sur place, hors du point de captage, avec un document décrivant les procédés de conditionnement
  • Arrêté du ministre de la Santé autorisant l'exploitation et la commercialisation de l'eau de la source en tant qu'eau minérale naturelle
  • Document technique sur les caractéristiques alimentaires du gaz ajouté, le procédé de conditionnement et les modalités de stockage
  • Procès-verbal du laboratoire de l'Institut national d'hygiène avec les résultats des analyses microbiologiques et physico-chimiques
  • Projet d'arrêté en cours d'élaboration

⚖️ Références légales

Dahir portant réglementation de l'exploitation et de la vente des eaux minérales naturelles et des eaux dites « eaux de source » ou eaux potables; Normes biologiques applicables aux eaux minérales naturelles et aux eaux de « source » ou de « table »; Conditions et modalités d'étiquetage des produits alimentaires; Fixation des zones de protection, des périmètres de sauvegarde et d'interdiction; Répression des fraudes sur les marchandises

Questions fréquentes

Où déposer une demande pour commercialiser une eau minérale naturelle additionnée de gaz ?

La demande est déposée auprès de la Direction de l'épidémiologie et de lutte contre les maladies, qui relève du ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Quels documents faut-il fournir pour vendre une eau minérale naturelle renforcée en gaz ?

Il faut notamment la demande d'autorisation, la copie du contrat de concession, la carte avec le plan de situation de la source, un modèle d'étiquette et le document technique sur le gaz ajouté. Il faut aussi le procès-verbal du laboratoire de l'Institut national d'hygiène, l'arrêté du ministre de la Santé autorisant l'eau comme eau minérale naturelle, un projet d'arrêté et plusieurs engagements.

Quels engagements doit prendre l'exploitant pour obtenir cette autorisation ?

L'exploitant s'engage à réaliser les travaux du périmètre de protection et d'hygiène publique fixés par l'arrêté d'autorisation. Il s'engage aussi à ne pas modifier la nature ou la composition de l'eau, et à la conditionner immédiatement sur place, hors du point de captage.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Faut-il payer pour cette autorisation ?

Oui, un montant est prévu : il est fixé selon l'annexe de l'arrêté. Les données ne précisent pas la somme exacte.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.