Autorisation d'importer des réactifs de laboratoire (diagnostic vétérinaire, santé végétale, industries alimentaires)
Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer des réactifs de laboratoire utilisés en diagnostic vétérinaire, en santé végétale et dans l'industrie alimentaire. Elle vise à garantir la qualité et la sécurité de ces produits.
📎 Pièces à fournir
- Demande datée et signée par le responsable de l'établissement ou du laboratoire au Maroc (nature et origine des réactifs, nom et adresse du fabricant, destination, domaine d'utilisation)
- Liste des réactifs signée par le demandeur (support papier joint à la demande et support électronique CD)
- Engagement du demandeur précisant la nature des réactifs et leur domaine d'utilisation
- Engagement du laboratoire utilisateur précisant la nature des réactifs et leur domaine d'utilisation
- Modèle et nom du produit
- Copie du bon de commande ou du contrat entre le demandeur et le laboratoire utilisateur
- Copie de la facture proforma
- Pour les réactifs de diagnostic des maladies réglementées en santé animale ou des maladies de quarantaine végétale : engagement complémentaire du demandeur
- Certificat attestant le statut juridique des réactifs dans le pays d'origine ou déclaration du fabricant sur leur qualification IVD ou non IVD
- Fiche technique du produit
⚖️ Références légales
Loi n° 25-08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 ; projet de décision du Directeur Général portant approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives de l'ONSSA.
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour importer des réactifs de laboratoire ?
L'autorisation est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), via sa Division de la pharmacie et des intrants vétérinaires. Elle concerne les réactifs utilisés en diagnostic vétérinaire, en santé végétale et dans l'industrie alimentaire.
Quels documents faut-il fournir pour importer des réactifs de laboratoire ?
Il faut notamment une demande datée et signée, la liste des réactifs (papier et CD), les engagements du demandeur et du laboratoire utilisateur, une copie du bon de commande ou du contrat, la facture proforma et la fiche technique du produit. Il faut aussi un certificat du statut juridique des réactifs dans le pays d'origine ou une déclaration du fabricant sur leur qualification IVD ou non IVD.
Combien coûte une autorisation d'importation de réactifs ?
Pour une importation unique, le tarif est de 500 DH (1 à 30 réactifs), 1000 DH (31 à 100) ou 2000 DH (plus de 100). Pour une autorisation d'un an, il est de 1000 DH, 1500 DH ou 3000 DH selon les mêmes tranches.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Faut-il un document supplémentaire pour les réactifs de diagnostic de maladies réglementées ?
Oui. Pour les réactifs de diagnostic des maladies réglementées en santé animale ou des maladies de quarantaine végétale, le demandeur doit fournir un engagement complémentaire.
Peut-on faire la demande d'autorisation en ligne ?
Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur la loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430. Elle relève aussi d'un projet de décision du Directeur Général approuvant les procédures administratives liées à l'octroi des décisions administratives de l'ONSSA.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation pour des dispositifs médicaux expérimentaux (importés ou fabriqués au Maroc)
- Autorisation d'importer des déchets non dangereux
- Mise à jour de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Réactivation de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Autorisation de transfert de l'admission temporaire d'un véhicule immatriculé en série spéciale R.T
- Obtention de la contribution du Fonds Covid-19 pour les fabricants de masques de protection (état de liquidation des factures de livraison)
- Inscription d'une unité sur les listes des pays autorisés à exporter vers l'Union européenne
- Autorisation annuelle d'admission temporaire de matériels étrangers pour produire des marchandises destinées à l'export à 75 % minimum
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.