Extension du champ d'enregistrement d'un exportateur auprès de l'EACCE

Démarche permettant à un exportateur déjà enregistré d'étendre son enregistrement à d'autres produits auprès de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations. Elle est gratuite et le délai moyen est de 7 jours.

🏛️ Administration
Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportationsEACCE
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande selon le modèle
  • Copie du registre du commerce, modèle 7, de l'année en cours (personnes morales et physiques)
  • Copie du récépissé d'enregistrement de la marque commerciale, classe 31, ou autorisation d'utilisation de la marque avec le récépissé (exportateurs de fruits et légumes frais)
  • Formulaire FOR-CTC-046 validé (exportateurs de fruits et légumes frais)
  • Formulaire FOR-CTC-073 validé (exportateurs de produits de la mer)
  • Formulaire FOR-CTC-012 validé (exportateurs des autres produits)
  • Contrat avec une unité de production autorisée (exportateurs de produits de la mer et de fruits et légumes frais)

⚖️ Références légales

Loi n° 31.86 portant création de l'Établissement Autonome (dahir n° 1.88.240 du 6 Dhou al-Hijja 1413 / 28 mai 1993), modifiée et complétée par la loi n° 61.12 (dahir n° 1.13.70 du 18 Ramadan 1434 / 27 juillet 2013) ; Dahir du 18 Ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif au contrôle technique de la fabrication, à l'organisation des fabrications et au conditionnement au Maroc ; Note Instruction CTC 001 ; Procédure CTC 001 relative à l'enregistrement des exportateurs ; Projet d'arrêté relatif aux conditions et procédures d'enregistrement des exportateurs et des infrastructures

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour étendre son enregistrement d'exportateur à d'autres produits ?

Il faut une demande selon le modèle et une copie du registre du commerce (modèle 7) de l'année en cours. S'y ajoutent des pièces selon le type de produit : formulaire FOR-CTC-046 validé pour les fruits et légumes frais, FOR-CTC-073 pour les produits de la mer, FOR-CTC-012 pour les autres produits.

Faut-il payer pour étendre son enregistrement auprès de l'EACCE ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'extension de son enregistrement d'exportateur ?

Le délai moyen est de 7 jours.

Quelles pièces supplémentaires pour un exportateur de fruits et légumes frais ?

Il faut une copie du récépissé d'enregistrement de la marque commerciale (classe 31) ou une autorisation d'utilisation de la marque avec le récépissé. Il faut aussi le formulaire FOR-CTC-046 validé et un contrat avec une unité de production autorisée.

Un contrat avec une unité de production est-il obligatoire pour les produits de la mer ?

Oui, les exportateurs de produits de la mer doivent fournir un contrat avec une unité de production autorisée, ainsi que le formulaire FOR-CTC-073 validé.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche. Elle relève de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE).

Sur quelle base légale repose l'enregistrement des exportateurs ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 31.86 créant l'EACCE, modifiée par la loi n° 61.12, sur le dahir du 18 Ramadan 1363 (1er septembre 1944) et sur la Procédure CTC 001 relative à l'enregistrement des exportateurs.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.