Déclaration pour fournir des services à valeur ajoutée
Démarche permettant d'obtenir auprès de l'ANRT le document administratif nécessaire pour fournir des services à valeur ajoutée dans les télécommunications. Elle couvre la déclaration initiale, son renouvellement et sa modification.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de déclaration rempli et signé par le déclarant ou son mandataire légal
- Copie du registre du commerce (dispense pour les associations à but non lucratif, les administrations et les établissements publics)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du déclarant
- Reçu de paiement des frais de dossier
⚖️ Références légales
Loi relative à la poste et aux télécommunications n° 24.96 ; Décret n° 2.97.1024 du 25 février 1998 fixant la liste des services à valeur ajoutée tel que complété ; Arrêté du Ministre de l'Industrie, du Commerce et des Technologies Modernes n° 618.08 du 13 mars 2008 complétant la liste des services à valeur ajoutée ; Décision du Directeur Général de l'ANRT n° 12.08 du 2 Chaâbane 1429 (4 août 2008) fixant les modalités de déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour déclarer un service à valeur ajoutée ?
Il faut un formulaire de déclaration rempli et signé par le déclarant ou son mandataire légal, une copie du registre du commerce, une copie de la carte nationale d'identité électronique du déclarant et le reçu de paiement des frais de dossier.
Combien coûte une nouvelle déclaration pour fournir des services à valeur ajoutée ?
Les frais d'étude du dossier pour une nouvelle déclaration sont de 1500 DH HT.
Combien coûte le renouvellement de la déclaration ?
Pour la commercialisation des noms de domaine .ma, c'est 200 DH HT au premier renouvellement, puis 1000 DH HT aux suivants. Pour les autres services à valeur ajoutée, le renouvellement coûte 1000 DH HT.
Faut-il payer pour modifier une déclaration déjà déposée ?
Non, la modification de la déclaration est gratuite.
Qui est dispensé de fournir le registre du commerce ?
Les associations à but non lucratif, les administrations et les établissements publics sont dispensés de fournir la copie du registre du commerce.
Où s'adresser pour cette déclaration et quel est le délai ?
La démarche se fait auprès de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), et le délai indiqué est de 7 jours. Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Obtenir un certificat de conformité pour un dispositif de création de signature électronique
- Autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec échange standard
- Obtenir une licence d'exportation pour des marchandises soumises à des quotas à l'exportation
- Autorisation d'importation d'acide acétique
- Obtenir une attestation de transfert irrévocable
- Visa pour la publicité des dispositifs médicaux auprès du public
- Obtenir le récépissé de passage en douane pour une importation de céréales ou légumineuses pour le compte de tiers
- Autorisation de distribution en gros de tabac manufacturé
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.