Autorisation pour installer ou exploiter des stations radioélectriques
Document délivré par l'ANRT permettant d'établir et d'exploiter des stations radioélectriques, qu'elles soient terrestres (navigation aérienne) ou installées à bord de navires et d'aéronefs.
📎 Pièces à fournir
- Stations à bord des navires et aéronefs : formulaire rempli par l'usager
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du propriétaire du navire ou de l'aéronef
- Copie de l'acte de nationalité du navire
- Certificat d'immatriculation de l'aéronef
- Copie du registre du commerce si le navire ou l'aéronef appartient à une personne morale
- Pour les aéronefs : copie de l'avis favorable de la Direction de l'aviation civile ou du certificat de navigabilité
- Changement de propriétaire : copie de l'acte de vente enregistré
- Changement de propriétaire : formulaire signé et cacheté
- Changement de propriétaire : copie de la CNIE du nouveau propriétaire
- Changement de propriétaire : copie du registre du commerce si le nouveau propriétaire est une société
- Changement de propriétaire : copie du nouvel acte de nationalité du navire ou certificat d'immatriculation de l'aéronef au nom du nouveau propriétaire
- Configuration des stations : formulaire signé et cacheté par le propriétaire du navire ou de l'aéronef
- Changement du numéro d'immatriculation ou de l'indicatif d'appel : copie ou original du formulaire signé et cacheté
- Changement du numéro d'immatriculation ou de l'indicatif d'appel : copie du nouvel acte de nationalité du navire ou du certificat d'immatriculation de l'aéronef
- Changement du nom du navire : copie ou original du formulaire signé et cacheté
- Changement du nom du navire : copie du nouvel acte de nationalité
- Cessation ou suspension d'activité : demande écrite ou document du département de tutelle indiquant la date de destruction, de cessation d'activité ou d'arrêt de l'aéronef
- Stations terrestres de navigation aérienne : formulaire n° 3 rempli par l'usager
- Cahier des charges (formulaire n° 3) dûment signé
- Reçu de paiement des frais
⚖️ Références légales
Loi n° 24.96 relative à la poste et aux télécommunications ; Décision du Chef du Gouvernement n° 3.06.18 du 15 mars 2018 (Plan National des Fréquences) ; Arrêté n° 2045.18 du 6 Chaoual 1439 (20 juin 2018) fixant les redevances pour l'assignation des fréquences radioélectriques ; Décision du Directeur Général n° ANRT/N°27/00 du 1er mars 2000 ; Décision du Directeur Général de l'ANRT n° ANRT/DG/06/2021 du 25 Chaâbane 1442 (08 avril 2021)
Questions fréquentes
Quel organisme délivre l'autorisation pour une station radioélectrique ?
C'est l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) qui délivre cette autorisation. Elle couvre les stations terrestres de navigation aérienne ainsi que celles installées à bord de navires et d'aéronefs.
Que faut-il apporter pour une station radio à bord d'un navire ou d'un avion ?
Il faut le formulaire rempli, une copie de la CNIE du propriétaire, et l'acte de nationalité du navire ou le certificat d'immatriculation de l'aéronef. S'il s'agit d'une personne morale, il faut aussi une copie du registre du commerce. Pour un aéronef, il faut en plus l'avis favorable de la Direction de l'aviation civile ou le certificat de navigabilité.
Combien coûte l'autorisation pour une station radio sur un navire ou un aéronef ?
La redevance annuelle est de 600 DH hors taxes pour la première obtention de la licence. Dans les autres cas, il n'y a pas de frais.
Faut-il payer pour une station terrestre de navigation aérienne ?
Oui, 1000 DH de frais d'étude du dossier par station sont demandés lorsqu'elle nécessite l'assignation de fréquences entre 27,5 MHz et 1000 MHz. Le reçu de paiement doit figurer dans le dossier.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Quels documents fournir en cas de changement de propriétaire du navire ou de l'aéronef ?
Il faut une copie de l'acte de vente enregistré, le formulaire signé et cacheté, et une copie de la CNIE du nouveau propriétaire. Il faut aussi le registre du commerce si c'est une société, ainsi que le nouvel acte de nationalité du navire ou le certificat d'immatriculation de l'aéronef à son nom.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.